Décret n° 2023-83 du 10 février 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

NOR : PRMX2304379D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/10/PRMX2304379D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/10/2023-83/jo/texte
JORF n°0036 du 11 février 2023
Texte n° 2

Version initiale


La Première ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 10 février 2023 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de la Turquie ou des points de groupage situés sur le territoire national jusqu'au 5 mars 2023.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 10 février 2023.


Élisabeth Borne

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182,3 Ko
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