Arrêté du 1er février 2023 relatif à la composition du comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative

Version initiale


  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er février 2023, Mme Anne COURRÈGES, conseillère d'Etat, est nommée membre du comité consultatif mentionné à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative en remplacement de Mme Aurélie Robineau-Israel, appelée à d'autres fonctions.

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