Publics concernés : personnes souhaitant témoigner d'inceste ou d'autres violences sexuelles subies alors qu'elles étaient mineures ; agents de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE).
Objet : création d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Témoignages CIIVISE », relatif au recueil de témoignages volontaires des victimes d'inceste ou d'autres violences sexuelles subies alors qu'elles étaient mineures.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : le décret crée un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Témoignages CIIVISE », ayant pour objet de recueillir les témoignages volontaires des victimes d'inceste ou d'autres violences sexuelles subies alors qu'elles étaient mineures, ou de tiers souhaitant témoigner de tels faits. Il permet à la CIIVISE de mettre à disposition des victimes un espace d'expression adapté et d'améliorer la connaissance du phénomène des violences sexuelles sur mineurs, notamment par la publication de certains témoignages. Le décret détermine les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, les destinataires et la durée de conservation de ces données, ainsi que les modalités d'exercice de leurs droits par les personnes concernées.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 mai 2022,
Décrète :
Fait le 6 février 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Charlotte Caubel