Par arrêté de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 20 janvier 2023, pris en application de l'article 7 du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le tarif d'achat des contrats n° BTA0300168, n° BTA0300176, n° BTA0300178, n° BTA0300182 et n° BTA0300186 de la société Toul-Rosières 1 est fixé à 250,30 €/MWh à compter du 1er décembre 2021.
A compter de la date d'anniversaire des contrats d'achat en 2031, le tarif est fixé à 115 €/MWh.
Ces tarifs sont indexés annuellement, à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat, par l'application de l'évolution, par rapport à la date anniversaire précédente du coefficient L défini ci-après :
L = 0,8 + 0,1 x ICHTrev-TS / ICHTrev-TSo + 0,1 x FM0ABE0000 / FM0ABE0000o
formule dans laquelle :

- ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques (base 100 - 2008) ;
- FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français - ensemble de l'industrie - A10 BE - prix départ usine (base 100 - 2010) ;
- ICHTrev-TS0 est la dernière valeur définitive de l'indice ICHTrev-TS (base 100 - 2008) connue à la date de prise d'effet du contrat d'achat ;
- FM0ABE00000 est la dernière valeur définitive de l'indice FM0ABE0000 (base 100 - 2010) connue à la date de prise d'effet du contrat d'achat.

Si la définition ou la contexture de l'un des paramètres d'indexation vient à être modifiée, s'il cesse d'être publié, l'acheteur demande alors aux pouvoirs publics leur accord pour établir une équitable concordance entre la tarification et les conditions économiques de l'époque.
La société Toul-Rosières 1 est redevable au budget général de l'Etat de la différence entre le soutien public perçu et le soutien public dû en application des dispositions ci-dessus sur la période à compter du 1er décembre 2021 dans les conditions prévues par l'article 7 du décret n° 2021-1385 susmentionné.