Arrêté du 27 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2023 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2023 :
    Le deuxième alinéa de l'arrêté en date du 13 janvier 2023 (NOR : JUSC2301411A) nommant M. ESTEVES (Thomas), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTES NOTAIRES », est complété comme suit :
    « pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bois-Colombes (Hauts-de-Seine) ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182,1 Ko
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