Arrêté du 31 janvier 2023 portant inscription du stent retriever CATCHVIEW de la société BALT EXTRUSION au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SPRS2303236A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/31/SPRS2303236A/jo/texte
JORF n°0030 du 4 février 2023
Texte n° 35

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 8 novembre 2022,
Arrêtent :


  • Au titre V de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, section 1 « Stents retrievers », la rubrique suivante est ajoutée :


    CODE

    NOMENCLATURE

    Société BALT EXTRUSION

    5192501

    Stent retriever, BALT EXTRUSION, CATCHVIEW.
    DESCRIPTION
    Le dispositif CATCHVIEW comporte un stent en nitinol auto-expansible, sur lequel sont disposés des marqueurs radio-opaques en platine/tungstène présentés dans une gaine d'introduction (ou tube introducteur) et attachés à un fil de poussée en nitinol (poussoir).
    CATCHVIEW a 3 marqueurs radio-opaques distaux, 1 marqueur radio-opaque sur le poussoir, 1 à 2 marqueurs proximaux et jusqu'à 15 marqueurs radio-opaques additionnels tout le long du corps selon les références. Ces marqueurs permettent d'évaluer la longueur utile du stent.
    INDICATIONS
    - Patients présentant un AVC ischémique à la phase aiguë avec une occlusion proximale d'une artère intracrânienne de gros calibre de la circulation antérieure, visible à l'imagerie dans un délai de 24 heures après la dernière fois où le patient a été vu asymptomatique.
    - Les patients sélectionnés dans un délai de 6 à 16 heures après la dernière fois où le patient a été vu asymptomatique doivent répondre aux critères d'inclusion des études DEFUSE-3 ou DAWN.
    - Les patients sélectionnés dans un délai de 6 à 24 heures après la dernière fois où le patient a été vu asymptomatique doivent répondre aux critères d'inclusion de l'étude DAWN.
    - Le stent retriever CATCHVIEW peut être utilisé en technique de recours après échec d'un traitement par thrombolyse intraveineuse, ou seul en cas de contre-indication à la thrombolyse intraveineuse.
    MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
    Pour l'activité de soins mentionnée au 13° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, « activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie » ou, à compter du 1er juin 2023, « activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie », les conditions techniques de fonctionnement et les conditions d'implantation sont précisées respectivement aux articles D. 6124-147 à D. 6124-152 et aux articles R. 6123-104 à R. 6123-110 du code de la santé publique.
    Les conditions techniques de fonctionnement et les conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie sont précisées dans les décrets suivants entrant en vigueur à compter du 1er juin 2023 :
    - décret n° 2022-21 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie modifiant le code de la santé publique,
    - décret n° 2022-22 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie.
    Conformément au décret n° 2022-21 du 10 janvier 2022, la thrombectomie mécanique doit être entreprise par un spécialiste justifiant d'une expérience et d'une formation dans la pratique d'actes interventionnels en neuroradiologie dans un centre certifié.
    L'arrêté du 10 janvier 2022 fixe le nombre minimal annuel d'actes pour l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie prévu à l'article R. 6123-110 du code de la santé publique, à savoir 60 actes de thrombectomie mécanique de l'accident vasculaire cérébral ischémique aigu (45 actes pour les centres assurant une permanence des soins dérogatoire).
    REFERENCES PRISES EN CHARGE :
    Stent retriever CATCHVMINI : CATCHVMINI10, CATCHVMINI15, CATCHVMINI20
    Stent retriever CATCHV : CATCHV20, CATCHV35
    Stent retriever CATCHVMAXI : CATCHVMAXI30, CATCHVMAXI40, CATCHVMAXI50
    Date de fin de prise en charge : 15 février 2026.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 janvier 2023.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197 Ko
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