Arrêté du 16 janvier 2023 relatif à l'extension de compétence de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Croix Rouge Habitat pour un ensemble d'opérations déterminées

NOR : TREL2220846A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/16/TREL2220846A/jo/texte
JORF n°0030 du 4 février 2023
Texte n° 27

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 16 janvier 2023, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Croix Rouge Habitat (n° de SIRET 552 094 476 00033), dont le siège social est à Paris (75) est autorisée à étendre ses compétences pour les opérations suivantes :


    - la reprise de deux appartements au travers d'un bail à réhabilitation sur la commune de Mauguio (34) ;
    - le rachat de trois appartements sur la commune de La Seyne-sur-Mer (83).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 174,8 Ko
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