Décision du 9 décembre 2022 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat

NOR : JUSC2301545S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/12/9/JUSC2301545S/jo/texte
JORF n°0030 du 4 février 2023
Texte n° 15
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Version initiale


Le Conseil national des barreaux,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 21-1 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 38-1 ;
Vu la décision du Conseil national des barreaux à caractère normatif n° 2007-001 du 12 juillet 2007 modifiée portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat,
Décide :


  • Après l'intitulé du titre premier du règlement intérieur national de la profession d'avocat, est inséré l'article préliminaire ainsi rédigé :


    « Art. préliminaire. - Lorsque les dispositions du règlement intérieur national mentionnent les termes “bâtonnier” ou “vice-bâtonnier” ou “avocat”, elles doivent être entendues comme s'appliquant à “la bâtonnière” ou à “la vice-bâtonnière” ou à “l'avocate” au choix de l'intéressée. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 décembre 2022.


Pour le Conseil national des barreaux :
Le président,
J. Gavaudan

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