Arrêté du 19 janvier 2023 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2023 :
    La démission de M. TOURNET (Bernard, Yves), commissaire de justice sous le titre d'huissier de justice en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, à la résidence de Magnac-Bourg (Haute-Vienne), est acceptée.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL TGGV HUISSIERS DE JUSTICE », titulaire d'offices de commissaire de justice à la résidence de Libourne (Gironde), à la résidence de Lavaur (Tarn) et à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), est nommée commissaire de justice à la résidence de Magnac-Bourg (Haute-Vienne), en remplacement de M. TOURNET (Bernard, Yves).
    M. LAGARDE (Vincent, Patrick) est nommé commissaire de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL TGGV HUISSIERS DE JUSTICE », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Magnac-Bourg (Haute-Vienne).
    La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL TGGV HUISSIERS DE JUSTICE » est ainsi modifiée : « TGGV ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 175,9 Ko
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