Arrêté du 19 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 21 juin 2022 relatif à la dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2023 :
    L'arrêté en date du 21 juin 2022 (NOR : JUSC2218084A) nommant la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL PORTE DES INDES » notaire à la résidence de Port-Louis (Morbihan) est modifié comme suit :
    Au lieu de « La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL PORTE DES INDES », titulaire de deux offices de notaire à la résidence de Lorient (Morbihan) » lire « La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL PORTE DES INDES », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lorient (Morbihan) ».

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