Décision du 31 janvier 2023 portant délégation de signature

NOR : IOMA2303187S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/31/IOMA2303187S/jo/texte
JORF n°0029 du 3 février 2023
Texte n° 20
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Version initiale


Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Florent Tournois, ingénieur en chef des mines, directeur de projet chargé du programme identité numérique au sein du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dans la limite de ses attributions.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 janvier 2023.


D. Martin

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