Arrêté du 26 janvier 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

NOR : SPRS2225399A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/26/SPRS2225399A/jo/texte
JORF n°0027 du 1 février 2023
Texte n° 41
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 7 juillet 2021,
Arrêtent :


  • La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (2 inscriptions)


      Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
      La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :


      - traitement et prophylaxie des épisodes hémorragiques et pour la prise en charge péri-opératoire des patients atteints d'un déficit congénital en facteur X.


      COAGADEX est indiqué dans toutes les tranches d'âge.


      Code CIP
      Présentation

      34009 302 164 0 8
      COAGADEX 250 UI (facteur X de coagulation humain), solution et solvant pour solution injectable, poudre : flacon (verre) ; solvant : flacon (verre) - poudre : 250 IU ; solvant : 2.5 ml - Boîte de 1 flacon + 1 flacon + dispositif de transfert (laboratoires CEVIDRA)

      34009 302 164 1 5
      COAGADEX 500 UI (facteur X de coagulation humain), solution et solvant pour solution injectable, poudre : flacon (verre) ; solvant : flacon (verre) - poudre : 500 IU ; solvant : 5 ml - Boîte de 1 flacon + 1 flacon + dispositif de transfert (laboratoires CEVIDRA)


Fait le 26 janvier 2023.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech

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