Arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à APRR et AREA

NOR : TRET2302222A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/31/TRET2302222A/jo/texte
JORF n°0027 du 1 février 2023
Texte n° 29

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le livre IV du code de commerce, relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu le décret du 19 août 1986 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 25 mars 1991, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 29 septembre 1994, 4 janvier 1996, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 5 janvier 2011, 28 janvier 2011, 24 janvier 2014, 21 août 2015, 29 janvier 2016, du 6 novembre 2018 et du 30 janvier 2023 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 9 mai 1988 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 17 juillet 1990, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 26 octobre 1995, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 5 janvier 2011, 28 janvier 2011, 24 janvier 2014, 21 août 2015, du 6 novembre 2018 et du 30 janvier 2023 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers,
Arrêtent :


  • Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes APRR, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) applicables à compter du 1er février 2023 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société, à l'exception du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines, sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 4,743 %. Par ailleurs, la société concessionnaire est autorisée à appliquer les majorations de tarif prévues à l'article 25.5 ter du cahier des charges de la concession.
    Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er février 2023 sur le réseau de la société sont respectivement de 1,537 ; 2,451 ; 3,368 et 0,601.
    A ces tarifs sont ajoutés les majorations prévues à l'article 25.5 ter du cahier des charges de la concession à la barrière pleine voie de Fleury-en-Bière. Il en résulte les tarifs applicables sur le réseau de la société APRR à compter du premier février 2023.


  • Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes APRR, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 au tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines, communément appelé Tunnel Maurice Lemaire, à compter du 1er février 2023 sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.


  • Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes AREA, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) issus de l'évolution annuelle des tarifs de péage applicables aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25.2 du cahier des charges de la concession, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 4,758 %. Par ailleurs, la société concessionnaire est autorisée à appliquer les majorations de tarif prévues à l'article 25.5 bis et au 2e paragraphe de l'article 25.5 ter du cahier des charges de la concession.
    Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 issus de l'évolution annuelle des tarifs de péage sur le réseau de la société sont respectivement de 1,557 ; 2,260 ; 3,077 et 0,494.
    A ces tarifs sont ajoutés les majorations prévues à l'article 25.5 bis et au 2e paragraphe de l'article 25.5 ter du cahier des charges de la concession aux barrières pleines voies de Voreppe, du Crozet, et à la barrière de Chambéry-Nord. Il en résulte les tarifs applicables sur le réseau de la société AREA à compter du premier février 2023.


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des mobilités routières sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TARIFS TTC APPLICABLES AU TUNNEL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES


      A compter du 1er février 2023


      Classe de véhicules

      Tarifs péage TTC

      1

      6,60 €

      2

      10,30 €

      3

      18,30 €

      4

      30,60 €

      5

      3,90 €


Fait le 31 janvier 2023.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières,
F. Balderelli


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières,
F. Balderelli


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,
P. Chambu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,6 Ko
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