Décret n° 2023-46 du 31 janvier 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés

NOR : PRMX2303126D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/31/PRMX2303126D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/31/2023-46/jo/texte
JORF n°0027 du 1 février 2023
Texte n° 1

Version initiale


La Première ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à SANEF et SAPN et l'arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à APRR et AREA.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 31 janvier 2023.


Élisabeth Borne

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182,3 Ko
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