Décret du 27 janvier 2023 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)

NOR : IOMN2301345D
JORF n°0025 du 29 janvier 2023
Texte n° 45

Version initiale


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