Sénat
Session ordinaire de 2022-2023

Document enregistré à la Présidence du Sénat le vendredi 27 janvier 2023
Dépôt d'une proposition de loi

N° 294 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à ce que pour tous les scrutins à deux tours, nul ne puisse être élu au premier tour s'il n'obtient pas la majorité des suffrages et le quart des électeurs inscrits, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.