Arrêté du 2 janvier 2023 fixant pour 2023 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SPRS2237554A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/2/SPRS2237554A/jo/texte
JORF n°0022 du 26 janvier 2023
Texte n° 25

Version initiale


Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-7-1 et D. 911-8 ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
Arrête :


  • Pour l'année 2023, le montant de référence servant au calcul du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 19,80 € ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l'article L. 325-1 du même code, à 6,61 €.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 janvier 2023.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire,
D. Chaumel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185 Ko
Retourner en haut de la page