Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-7-1 et D. 911-8 ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,
Arrête :
Fait le 2 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire,
D. Chaumel