Arrêté du 19 janvier 2023 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine

NOR : MICC2301281A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/19/MICC2301281A/jo/texte
JORF n°0022 du 26 janvier 2023
Texte n° 20

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre de la culture en date du 19 janvier 2023, est transférée à la ville de Châlons-en-Champagne la propriété des biens des collections nationales confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville de Châlons-en-Champagne avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des Beaux-Arts et d'Archéologie de Châlons-en-Champagne au 5 janvier 2002.
    La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture.

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