Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ; Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69, Arrêtent :
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 15 133 880,98 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 15 133 880,98 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
ouverts
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
15 133 880,98
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
149
158 485,65
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
111 564,50
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
14 863 830,83
Totaux
15 133 880,98
dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
ouverts
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
15 133 880,98
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
149
158 485,65
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
111 564,50
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
14 863 830,83
Totaux
15 133 880,98
dont titre 2.
Fait le 19 janvier 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : La directrice du budget, M. Joder
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Pour le ministre et par délégation : Le secrétaire général, P. Merillon