Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1971 portant extension de la convention collective du 28 janvier 1969 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations horticoles et des pépinières de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 27 avril 2022 à la convention collective du 28 janvier 1969 précitée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 4 novembre 2022 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 octobre 2022 ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :