Avis modifiant l'avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, chargé des fonctions de directeur régional délégué

Version initiale

  • Le présent avis de vacance annule et remplace l'avis portant le NOR : MTRZ2301129V paru au Journal officiel du 17 janvier 2023.
    L'emploi fonctionnel de directeur régional délégué de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Occitanie est susceptible d'être prochainement vacant.
    Il s'agit d'un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE), relevant des dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Il est classé en groupe II.
    La résidence administrative de l'emploi à pourvoir est fixée au siège de la DREETS situé à Toulouse (31) ; un site secondaire est localisé à Montpellier (34).

    Missions principales de la direction régionale

    Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 qui les crée, les DREETS constituent les services déconcentrés communs aux ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du travail, du plein emploi et de l'insertion et des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
    La DREETS est placée sous l'autorité du préfet de région et, pour les missions relatives au système d'inspection du travail, sous celle du directeur général du travail.
    La DREETS est chargée :

    - de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ;
    - des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale ;
    - des actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale, dans les domaines de l'emploi, du développement des entreprises et notamment dans l'innovation et de la compétitivité de l'industrie, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage, des mutations économiques, ainsi que celles conduites dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique ;
    - du pilotage et de la coordination des politiques sociales et de leur mise en œuvre, notamment les actions visant à mobiliser et coordonner les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et du monde économique au profit des personnes les plus éloignées du marché du travail, la prévention et la lutte contre les exclusions, la protection des personnes les plus vulnérables et notamment des étrangers primo-arrivants, l'accès à l'hébergement et au logement des personnes en situation d'exclusion, la promotion de l'accès à l'autonomie et à l'intégration sociale des personnes handicapées, le volet économique et social de la politique de la ville, la prévention et la lutte contre les discriminations, la promotion de l'égalité des chances, la formation et la certification dans le domaine des professions sociales, et des professions de santé non médicales.

    Grâce à l'observation, l'analyse et l'évaluation des politiques publiques susmentionnées qu'elle conduit, la DREETS apporte des éléments tant au préfet de région qu'aux préfets de département pour éclairer la situation économique et sociale de la région, outre un appui grâce à son expertise métier.
    Au-delà de ses liens avec les différents services déconcentrés de l'Etat et les opérateurs, la direction régionale est appelée à travailler avec de nombreux acteurs sur le terrain.

    Environnement professionnel

    La direction régionale des entreprises, de l'emploi, du travail et des solidarités assure le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques publiques qui lui sont confiées.
    Ces missions sont réparties entre quatre pôles et un secrétariat général :

    - pôle " politique du travail " ;
    - pôle " concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie " ;
    - pôle chargé des " entreprises, emploi, compétences " ;
    - pôle chargé de " cohésion sociale " ;
    - secrétariat général.

    La direction régionale d'Occitanie comporte vingt-et-une unité de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.

    Intérêt du poste, enjeux et responsabilités

    Placé sous l'autorité du DREETS, le directeur régional délégué (DRD) est chargé de fonctions d'appui au pilotage opérationnel de la stratégie régionale et de la bonne articulation des actions mises en œuvre par les différents pôles. Il s'assure de la performance globale des actions conduites et veille à l'adaptation et à l'amélioration continue des procédures et de l'organisation. Il apporte un appui aux réflexions sur des procédures innovantes. Il contribue, aux côtés du directeur régional, à la bonne articulation des relations de travail avec les DDETS/PP de la région. Il veille à la mise en œuvre des échanges d'information, des transversalités et au développement des complémentarités et synergies entre les pôles. Sous l'autorité du directeur régional, il participe à l'animation et à la coordination des politiques publiques dans la région et au pilotage des DDETS/PP.
    Au sein de l'équipe de direction de la DREETS, il doit être force de proposition sur ces sujets.
    Il suit et évalue la mise en œuvre du projet de service de la direction régionale.
    Il est par ailleurs directement responsable du secrétariat général de la DREETS qui regroupe 40 agents au sein de 3 entités :

    - le service ressources humaines qui assure la mise en œuvre des opérations de gestion administrative et de paie ainsi que la sécurisation juridique des processus qui en découlent, conduit la gestion des effectifs et des emplois et pilote les grandes campagnes (entretien professionnel, mobilité, promotion, indemnitaire), l'action sociale et la formation ;
    - le service finances, fonctionnement et systèmes d'information qui pilote l'utilisation des ressources en crédits et en emplois en lien avec les objectifs de performance des politiques publiques menées, assure les actions de prestations de service et de logistique de qualité au profit des services, anime et coordonne la mise en œuvre des orientations stratégiques des systèmes d'information et la transformation numérique des missions et des processus ;
    - la mission Qualité de vie au travail/prévention des risques professionnels, composée du conseiller de prévention, des assistants de service social et de la médecine de prévention.

    De plus, le DRD participe à la communication interne et externe sur les activités de la direction régionale.
    Il coordonne les travaux et les sujets transfrontaliers.
    En tant que de besoin, il représente la direction régionale auprès des autorités préfectorales, des services de l'Etat dans la région, des collectivités territoriales, des acteurs socio-économiques et plus généralement des différents réseaux.
    Il peut être amené à assurer la continuité de la direction régionale en l'absence du directeur régional.
    En fonction des besoins, le directeur régional peut lui confier une ou plusieurs autres missions complémentaires.

    Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

    Le candidat ou la candidate devra disposer d'une expérience professionnelle solide et diversifiée intégrant en particulier :

    - une expérience avérée en matière de management de services, d'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles, de pilotage stratégique et de conduite d'actions interministérielles ;
    - une expérience de déclinaison territoriale de politiques publiques ;
    - une expérience de conduite du changement, de travail en mode projet et de management du changement.

    Par ailleurs, les compétences suivantes sont attendues :

    - une capacité à donner du sens à l'action et à créer un état d'esprit collectif, à responsabiliser les agents et à valoriser leurs réalisations ;
    - une qualité d'écoute et de compréhension des enjeux des autres fonctions au sein de la direction régionale ;
    - des qualités relationnelles, de communication, un sens du dialogue et de la négociation et une ouverture d'esprit ;
    - une capacité, aux côtés du directeur régional, à créer et à faire vivre des partenariats, à impulser et à animer la concertation avec les divers interlocuteurs qui concourent localement à la mise en œuvre des politiques publiques ;
    - une capacité à assurer le contrôle et l'évaluation des actions mises en œuvre ;
    - une bonne perception des enjeux et problèmes, une capacité à anticiper, à prendre des décisions adaptées aux circonstances et à rendre compte.

    Ce poste requiert une réelle disponibilité.
    En outre, une bonne connaissance de certaines des politiques publiques à mettre en œuvre serait appréciée.
    Enfin, le candidat ou la candidate doit remplir les conditions statutaires posées par le décret susmentionné du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
    Conditions d'accès à l'emploi :
    Le candidat ou la candidate doit remplir les conditions statutaires posées par l'article 4 du décret susmentionné du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
    Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret susmentionné du 31 décembre 2019.
    La durée d'occupation de cet emploi est de quatre ans, renouvelable une fois dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à quatre mois.
    La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 89 750 € et 109 000 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N - 1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation, sous réserve des dispositions de l'article 14 - I du décret susmentionné du 31 décembre 2019. Cette information est donnée à titre indicatif, sous réserve des dispositions nouvelles liées à la réforme de la haute fonction publique.
    Procédure de recrutement :
    La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné et par l'arrêté du 29 mars 2021 fixant les modalités de recrutement pour les emplois de direction des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en outre-mer.
    Envoi des candidatures :
    Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel, les compétences et le niveau d'expérience du candidat, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous couvert de la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse suivante : desd-sd-rh@sg.social.gouv.fr.
    Pour les fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Pour les cadres n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae et permettant d'apprécier le niveau de responsabilité des emplois précédemment occupés. Ils doivent être en capacité de justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
    Recevabilité des candidatures :
    La délégation à l'encadrement supérieur et dirigeant du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
    Examen des candidatures :
    L'examen préalable et la présélection des candidatures sont confiés à une instance collégiale au sein de laquelle siègent les directions d'administration centrale concernées des ministères chargés de l'économie et des finances, du travail et de l'emploi et de la cohésion sociale. L'avis du préfet de région est recueilli avant toute nomination.

    Formation

    Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

    Déontologie

    Conformément aux articles L. 122-2 à L. 122-18 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination et à une déclaration de situation patrimoniale à déposer auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ( https://www.hatvp.fr/consulter-les-declarations/).
    Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf. Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
    Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

    Personne à contacter

    M. Julien TOGNOLA, directeur régional de la DREETS (julien.tognola@dreets.gouv.fr).
    Mme Corinne CREVOT, chargée de mission " RH " à la délégation à l'encadrement supérieur et dirigeant du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (corinne.crevot@sg.social.gouv.fr, tél. : 01-44-38-37-23 ou 06-78-41-65-89).
    La DREETS regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

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