Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2022 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme SIGNORET (Camille) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée à associé unique « SAS Maître Claire PAYA Notaire à ANGLET » à la résidence d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques).
    Mme SIGNORET (Camille) est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « SAS Maître Claire PAYA Notaire à ANGLET ».
    La dénomination sociale de la société par actions simplifiée « SAS Maître Claire PAYA Notaire à ANGLET » est ainsi modifiée : « MAÎTRES CLAIRE PAYA ET CAMILLE SIGNORET, NOTAIRES A ANGLET ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,9 Ko
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