Décret du 19 janvier 2023 portant détachement (magistrature) - M. BINET (Dominique)

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  • Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 novembre 2022, M. Dominique BINET, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, afin d'exercer les fonctions de premier conseiller, à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 août 2025.

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