Arrêté du 10 janvier 2023 relatif à un programme de financement destiné à encourager les développements nécessaires pour s'interfacer avec la plateforme numérique du Service d'accès aux soins en vue de faciliter l'orientation des patients vers l'offre de soins de ville - Fonction « Solution d'agenda avec module de prise de RDV à destination des professionnels de santé »

NOR : SPRH2227850A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/10/SPRH2227850A/jo/texte
JORF n°0014 du 17 janvier 2023
Texte n° 13

Version initiale


Publics concernés : opérateurs publics et privés du développement et de l'édition de services numériques en santé.
Objet : création d'un programme de financement destiné à encourager les développements nécessaires pour s'interfacer avec la plateforme numérique du Service d'accès aux soins (SAS) et plus précisément sur la fonction « Solution d'agenda avec module de prise de rendez-vous à destination des professionnels de santé ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté, pris sur le fondement de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, met en place un programme de financement destiné à encourager les développements nécessaires pour s'interfacer avec la plateforme numérique du Service d'accès aux soins- et plus précisément sur la fonction « Solution d'agenda avec module de prise de rendez-vous ». Il prévoit que les financements relevant de ce programme sont attribués aux éditeurs de Solution d'agenda avec module de prise de rendez-vous à destination des professionnels de santé en contrepartie d'une opération informatique d'interfaçage à la plateforme numérique du Service d'accès aux soins. Ces financements sont mis en œuvre par l'Agence du numérique en santé dans le cadre d'un système ouvert et non sélectif de référencement et de financement, dont l'arrêté définit les conditions et modalités.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1110-8 et L. 1111-24 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le décret n° 2022-403 du 21 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme numérique du Service d'accès aux soins » ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2022 fixant la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie à l'Agence du numérique en santé pour l'exercice 2022 ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence du numérique en santé », approuvée par arrêté du 19 décembre 2019, et modifiée, en dernier lieu, par l'arrêté du 8 avril 2021,
Arrête :


  • Un programme de financement destiné à encourager les développements nécessaires pour s'interfacer avec la plateforme numérique du Service d'accès aux soins en vue de faciliter l'orientation des patients vers l'offre de soins de ville est mis en place. Ce programme a pour objet de favoriser le développement d'un système d'information en santé conforme à des exigences techniques, fonctionnelles, de sécurité et ergonomiques.
    Les financements relevant du programme créé par le présent arrêté sont attribués aux éditeurs de solutions d'agenda, avec module de prise de rendez-vous, à destination des professionnels de santé, en contrepartie de la réalisation d'une opération informatique d'ensemble visant à s'interfacer avec la plateforme numérique du Service d'accès aux soins.


  • Les financements relevant du présent arrêté sont attribués dans le cadre d'un système ouvert et non sélectif de référencement et de financement mis en œuvre par l'Agence du numérique en santé, groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique. Ce système ouvert et non sélectif est organisé selon une procédure transparente, assurant un libre et égal accès aux éditeurs intéressés. Il ne peut donner lieu à l'octroi de droits exclusifs et le nombre d'éditeurs admis à y participer ne peut être contingenté.


  • I. - Pour le programme de financement défini par le présent arrêté, l'Agence du numérique en santé référence, à l'initiative des éditeurs intéressés, les solutions logicielles conformes à des exigences techniques, fonctionnelles, techniques, de sécurité et ergonomiques minimales.
    II. - Les exigences mentionnées au I et les scénarios de vérification afférents sont définis dans le référentiel d'exigences et de scénarios de conformité REM-SAS-AGD figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
    III. - Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de référencement sont définies dans le dossier de spécifications de référencement DSR-SAS-AGD figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.


  • I. - Une convention, conforme à la convention-type publiée sur le site de l'Agence du numérique en santé, est conclue entre tout éditeur dont la solution logicielle a été référencée en vertu de l'article 3 et l'Agence du numérique en santé. Celle-ci définit les droits et obligations réciproques des parties au titre du référencement de la solution logicielle.
    II. - La conclusion de la convention mentionnée au I s'accompagne de la remise à l'éditeur concerné d'une attestation de référencement de la solution logicielle qu'il a présentée.
    III. - L'Agence du numérique en santé rend publique et tient à jour la liste des solutions logicielles référencées sur son site internet.


  • I. - Tout éditeur ayant conclu une convention mentionnée à l'article 4 peut prétendre à un financement en contrepartie de la réalisation d'une opération informatique d'ensemble visant à s'interfacer avec la plateforme numérique SAS, dans les conditions prévues au II du présent article.
    II. - Le document d'appel à financement destiné à encourager les travaux d'interfaçage avec la plateforme numérique SAS en vue de faciliter l'orientation des patients vers des offres de soins de ville AF-SAS-AD, figurant en annexe 3 au présent arrêté, fixe notamment :
    1° Le périmètre de l'opération informatique globale dont la réalisation conditionne l'attribution du financement ;
    2° Les conditions posées à l'attribution et au versement du financement, outre celles prévues par le présent arrêté ;
    3° Les règles permettant de déterminer le montant du financement et ses modalités de versement, y compris sous forme d'avance ;
    4° Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de financement et de paiement.
    III. - La résiliation de la convention mentionnée à l'article 4 emporte de plein droit, pour l'éditeur de la solution logicielle référencée, la perte du droit d'accès au programme de financement défini par le présent arrêté.


  • L'Agence du numérique en santé est chargée de la gestion technique, administrative et financière du programme de financement défini par le présent arrêté.
    Elle rend compte régulièrement à l'Etat des opérations de référencement et des engagements et des versements exécutés au titre du présent arrêté.
    L'Agence du numérique en santé procède, préalablement à la mise en œuvre du système ouvert et non sélectif de référencement et de financement mentionné à l'article 2, à une publicité destinée à permettre à tout éditeur intéressé de se manifester. Cette publicité est notamment effectuée au moyen d'un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne et sur le site internet de l'Agence du numérique en santé. L'Agence du numérique en santé peut déléguer certaines compétences prévues au présent article ou faire appel à un ou plusieurs prestataires pour concourir à l'exécution des missions précitées.


  • I. - L'Agence du numérique en santé peut réaliser ou faire réaliser par tout tiers les contrôles nécessaires à la vérification du respect, par tout éditeur dont la solution logicielle a été référencée ou par tout distributeur de cette solution, des dispositions réglementaires et des stipulations de la convention mentionnée à l'article 4.
    Ces contrôles peuvent avoir lieu à tout moment et être réalisés sur place ou sur pièces. L'éditeur tient à disposition de l'Agence du numérique en santé tout document permettant d'effectuer ces contrôles.
    Toute entrave à ces contrôles peut donner lieu, après que le bénéficiaire a été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai raisonnable, au retrait du référencement à compter de la constatation de l'entrave et à l'obligation de reverser les financements indûment perçus sur son fondement.
    II. - En cas de non-respect des dispositions légales ou réglementaires ou des termes de la convention mentionnée à l'article 4, l'Agence du numérique en santé et ses prestataires éventuels peuvent, après mise en demeure de l'éditeur concerné de remédier aux manquements constatés ou de présenter ses observations dans un délai raisonnable, retirer le référencement à compter de la date des manquements constatés et ordonner le reversement des financements indûment perçus sur son fondement, avant de procéder, le cas échéant, au recouvrement forcé des sommes correspondant à ces financements.
    III. - En cas de fraude affectant le référencement, l'attribution et le versement des financements ou l'exécution de la convention visée à l'article 4, l'Agence du numérique en santé peut, après avoir mis l'éditeur concerné en mesure de présenter ses observations dans un délai raisonnable, procéder au retrait du référencement à compter de la date de fraude constatée et ordonner le reversement des financements indûment perçus sur son fondement, avant de procéder, le cas échéant, au recouvrement forcé des sommes correspondant à ces financements et engager des poursuites pénales.
    IV. - Le retrait du référencement en application du I, du II ou du III emporte de plein droit l'obligation pour l'éditeur concerné de reverser les financements perçus sur son fondement.


  • Les annexes 1 à 3 au présent arrêté sont consultables sur le site internet de l'Agence du numérique en santé, à l'adresse suivante : https://esante.gouv.fr/segur/SAS.


  • La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 janvier 2023.


François Braun

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 216,7 Ko
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