Rapports au parlement

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  • Sénat
    Session ordinaire de 2022-2023


    N° 48 (2022-2023) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
    N° 49 (2022-2023) - RP - Rapport annuel sur les résultats de la taxe prévue à l'article 299 du code général des impôts et sur son impact économique, au titre de l'année 2022, en application de l'article 5 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, transmis à la commission des finances.
    N° 50 (2022-2023) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

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