Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2022 :
    Les retraits de M. BERCIS (Philippe, Emmanuel, Louis), commissaire de justice associé, et de Mme CARAVELLA (Laurence, Joséphine, Germaine), épouse MOSESSON, commissaire de justice associée sous le titre d'huissière de justice associée en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membres de la société civile professionnelle « SCP PHILIPPE BERCIS ET LAURENCE CARAVELLA », anciennement dénommée « Philippe Bercis et Laurence Sabella, huissiers de justice associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Nemours (Seine-et-Marne), sont acceptés.
    Par suite des retraits de M. BERCIS (Philippe, Emmanuel, Louis) et de Mme CARAVELLA (Laurence, Joséphine, Germaine), épouse MOSESSON, la société civile professionnelle « SCP PHILIPPE BERCIS ET LAURENCE CARAVELLA » est dissoute.
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTION JUSTICE 77 », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Nemours (Seine-et-Marne), en remplacement de la société civile professionnelle « SCP PHILIPPE BERCIS ET LAURENCE CARAVELLA ».
    M. BERCIS (Philippe, Emmanuel, Louis) et Mme DESBORDES (Anne-Sophie), anciennement commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Xavier BLANC Maximilien GRASSIN et associés Huissiers de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice » à la résidence de Créteil (Val-de-Marne), sont nommés commissaires de justice associés.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 175,8 Ko
Retourner en haut de la page