Arrêté du 22 décembre 2022 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 en matière de dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé

NOR : SPRS2234086A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/SPRS2234086A/jo/texte
JORF n°0010 du 12 janvier 2023
Texte n° 25

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1, L. 165-6 et L. 861-3 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 8 décembre 2022 ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé en date du 21 décembre 2022,
Arrêtent :


  • Les distributeurs au détail de produits et prestations de santé sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale les produits et prestations, dont la liste figure dans l'annexe au présent arrêté, à des prix n'excédant pas les tarifs de responsabilité de la sécurité sociale en vigueur.


  • L'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Liste des produits et des prestations de santé visés à l'article 1er du présent arrêté :


      Code LPP

      Nomenclature

      Cannes et béquilles

      1270463

      Canne en bois verni, à l'achat.

      1296787

      Canne métallique réglable, avec appui antébrachial ou poignet en T, à l'achat.

      1200764

      Canne tripode ou quadripode réglable en hauteur, à l'achat.

      1206880

      Canne blanche pour aveugle, pliable ou non, à l'achat.

      Déambulateurs et prestation de livraison

      1285619

      Déambulateur, achat.

      1225646

      Déambulateur, location hebdomadaire, < ou = 26 semaines.

      1260418

      Déambulateur, location hebdomadaire, > 26 semaines.

      Coussins d'aide à la prévention des escarres

      1245459

      Escarre, coussin pneumatique, s/classe II, WINNCARE, KINERIS 7 France

      1273875

      Escarre, coussin pneumatique, s/classe II, WINNCARE, KINERIS 10 France

      1280562

      Escarres, coussin pneumatique, s/classe II, PHYSIPRO, SUPRACOR STIMULITE CONTOURED.

      1201700

      Escarres, coussin pneumatique, s/classe II, PHYSIPRO, SUPRACOR STIMULITE SLIMLINE

      1228857

      Escarres, coussin pneumatique, classe II, RECFRANCE, PROFIL'AIR.

      1270687

      Escarre, coussin pneumatique, s/classe II, SYST'AM, POLYAIR P301C

      1272545

      Escarre, coussin pneumatique, s/classe II, SYST'AM, POLYAIR P302C

      1226315

      Escarres, coussin pneumatique, classe II, PERMOBIL, ROHO MONO HIGH PROFILE.

      1253878

      Escarres, coussin pneumatique, classe II, PERMOBIL, ROHO MONO LOW PROFILE.

      1289422

      Escarres, coussin pneumatique, classe II, PERMOBIL, ROHO MONO MID PROFILE.

      1238650

      Escarres, coussin pneumatique, classe II, PERMOBIL, QUADTRO SELECT HIGH PROFILE.

      1200014

      Escarres, coussin pneumatique, classe II, PERMOBIL, QUADTRO SELECT LOW PROFILE.

      1270180

      Escarres, coussin pneumatique, classe II, PERMOBIL, QUADTRO SELECT MID PROFILE.

      1203633

      Escarres, remplacement d'une des deux housses livrées avec le coussin.

      1221855

      Escarres, accessoires, coussin de décharge du talon, des coudes ou des genoux.

      Fauteuil roulant à la location et prestation de livraison

      Location hebdomadaire du fauteuil roulant pendant la première période jusqu'à la 52ème semaine (< ou = 52 semaines)

      1298680

      VHP avec 1 accessoire, location hebdomadaire, < ou = 52 semaines.

      1204800

      VHP avec 2 accessoires, location hebdomadaire, < ou = 52 semaines.

      1210917

      VHP avec plus de 2 accessoires, location hebdomadaire, < ou = 52 semaines.

      Location hebdomadaire du fauteuil roulant pendant la deuxième période au-delà de la 52ème semaine (> 52 semaines)

      1255682

      VHP avec 1 accessoire, location hebdomadaire, > 52 semaines.

      1232988

      VHP avec 2 accessoires, location hebdomadaire, > 52 semaines.

      1240976

      VHP avec plus de 2 accessoires, location hebdomadaire, > 52 semaines.

      Fauteuils roulants à propulsion manuelle

      Fauteuils roulants à propulsion manuelle non pliants

      4101353

      VHP, propulsion manuelle, non pliant, non réversible, à dossier non inclinable.

      4164566

      VHP, propulsion manuelle, non pliant, réversible, à dossier non inclinable.

      4184899

      VHP, propulsion manuelle, non pliant, non réversible, à dossier inclinable.

      4169670

      VHP, propulsion manuelle, non pliant, réversible, à dossier inclinable.

      Fauteuils roulants à propulsion manuelle pliants

      4107723

      VHP, propulsion manuelle, pliant, à dossier non inclinable.

      4118193

      VHP, propulsion manuelle, pliant, à dossier inclinable.

      Fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique

      4111854

      VHP, propulsion électrique, à dossier non inclinable.

      4147668

      VHP, propulsion électrique, à dossier inclinable.

      Rondelles oculaires stériles de gaz

      1378462

      Rondelles oculaires de gaze hydrophile, boîte de 10.

      Coton hydrophile non stérile

      1313391

      Coton hydrophile, non stérile, paquet de 100 g.

      Films adhésifs semi-perméables stériles

      1347533

      Pansements en polyuréthane, > ou = 20 cm2 et < 40 cm2, B/5.

      1367837

      Pansements en polyuréthane, > ou = 20 cm2 et < 40 cm2, B/10.

      1394159

      Pansements en polyuréthane, > ou = 40 cm2 et < 120 cm2, B/5.

      1350802

      Pansements en polyuréthane, > ou = 40 cm2 et < 120 cm2, B/10.

      1364520

      Pansements en polyuréthane, > ou = 120 cm2 et < 150 cm2, B/5.

      1384847

      Pansements en polyuréthane, > ou = 120 cm2 et < 150 cm2, B/10.

      Sparadraps non élastiques non tissés microporeux

      1365896

      Pansement, fixation, sparadrap, non tissé microporeux > = 1250 cm2 et < 2000 cm2

      1309343

      Pansement, fixation, sparadrap, non tissé microporeux > = 2 000 cm2et < 3 000 cm2

      1323308

      Pansement, fixation, sparadrap, non tissé microporeux > = 3 000 cm2et < 5 000 cm2

      1370526

      Pansement, fixation, sparadrap, non tissé microporeux > = 5 000 cm2

      Sparadraps non élastiques non tissés extensibles

      1326040

      Pansement, fixation, sparadrap, non tissé extensible > = 1 000 cm2 et < 2 500 cm2

      1301650

      Pansement, fixation, sparadrap, non tissé extensible > = 2 500 cm2 et < 5 000 cm2

      1307226

      Pansement, fixation, sparadrap, non tissé extensible > = 5 000 cm2 et < 10 000 cm2

      1321924

      Pansement, fixation, sparadrap, non tissé extensible > = 10 000 cm2

      Sparadraps non élastiques tissés

      1330308

      Pansement, fixation, sparadrap, tissé > ou = 1 000 cm2 et < 2 500 cm2

      1399205

      Pansement, fixation, sparadrap, tissé > ou = 2 500 cm2 et < 5 000 cm2

      1365519

      Pansement, fixation, sparadrap, tissé > ou = 5 000 cm2

      Sparadraps non élastiques plastiques

      1374300

      Pansement, fixation, sparadrap, plastique > ou = 1 250 cm2 et < 2 500 cm2

      1382558

      Pansement, fixation, sparadrap, plastique > ou = 2 500 cm2

      Bandes de fixation en crêpe 100% coton

      1330633

      Pansement, fixation, bande, crêpe, coton, 4 m x 5 cm.

      1389603

      Pansement, fixation, bande, crêpe, coton, 4 m x 7 cm.

      1371030

      Pansement, fixation, bande, crêpe, coton, 4 m x 10 cm.

      85

      Pansement, fixation, bande, crêpe, coton, 4 m x 15 cm.

      1383010

      Pansement, fixation, bande, crêpe, coton, 5 m x 20 cm.

      Bandes de fixation en crêpe de coton et fibres synthétiques (synth)

      1307054

      Pansement, fixation, bande, crêpe, coton/synth, 4 m × 5 cm.

      1321261

      Pansement, fixation, bande, crêpe, coton/synth, 4 m × 7 cm.

      1317153

      Pansement, fixation, bande, crêpe, coton/synth, 4 m × 10 cm.

      1333258

      Pansement, fixation, bande, crêpe, coton/synth, 4 m × 15 cm.

      Bandes de fixation extensibles

      1361728

      Bandes extensibles tissées ou tricotées, 3 m à l'étirage et largeur 5 cm.

      1333028

      Bandes extensibles tissées ou tricotées, 3 m à l'étirage et largeur 7 cm.

      1304363

      Bandes extensibles tissées ou tricotées, 3 m à l'étirage et largeur 10 cm.

      1385663

      Bandes extensibles tissées ou tricotées, 4 m à l'étirage et largeur 5 cm.

      1383530

      Bandes extensibles tissées ou tricotées, 4 m à l'étirage et largeur 7 cm.

      1332313

      Bandes extensibles tissées ou tricotées, 4 m à l'étirage et largeur 10 cm.

      1361154

      Bandes extensibles tissées ou tricotées, 4 m à l'étirage et largeur 15 cm.

      1363035

      Bandes extensibles tissées ou tricotées, 4 m à l'étirage et largeur 20 cm.

      Bandes de fixation extensibles auto-adhérentes

      1318224

      Pansement, fixation, bande, extensible, autoadhé, 4 m étirage et largeur 2,5 cm.

      1373625

      Pansement, fixation, bande, extensible, autoadhé, 4 m étirage et largeur 4 cm

      1336950

      Pansement, fixation, bande, extensible, autoadhé, 4 m étirage et largeur 5 cm.

      1320014

      Pansement, fixation, bande, extensible, autoadhé, 4 m étirage et largeur 6 cm.

      1361355

      Pansement, fixation, bande, extensible, autoadhé, 4 m étirage et largeur 7 cm.

      1340778

      Pansement, fixation, bande, extensible, autoadhé, 4 m étirage et largeur 8 cm.

      1351635

      Pansement, fixation, bande, extensible, autoadhé, 4 m étirage et largeur 10 cm.

      1337635

      Pansement, fixation, bande, extensible, autoadhé, 4 m étirage et largeur 12 cm.

      Vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés

      Vêtements compressifs

      2167678

      Vêtement compressif, gilet sans manche

      2185908

      Vêtement compressif, short

      2127733

      Vêtement compressif, mitaine

      2112269

      Vêtement compressif, gant ouvert ou fermé

      2181945

      Vêtement compressif, chaussette haute

      2134549

      Vêtement compressif, cagoule

      2130267

      Vêtement compressif, mentonnière avec brides

      2145493

      Vêtement compressif, collier

      Suppléments aux vêtements compressifs

      2126751

      Vêtement compressif, supplément gilet sans manche, manche courte

      2123712

      Vêtement compressif, supplément gilet sans manche, manche longue

      2106719

      Vêtement compressif, supplément gilet sans manche, patte sous-cuisse

      2103661

      Vêtement compressif, supplément gilet sans manche, confection poitrine femme

      2193693

      Vêtement compressif, supplément short, jambe courte

      2133248

      Vêtement compressif, supplément short, jambe longue

      2102986

      Vêtement compressif, supplément chaussette haute, pied

      2190602

      Vêtement compressif, supplément manchette (pour mitaine ou gant ouvert ou fermé)

      2122658

      Vêtement compressif, supplément gant ouvert ou ferme, séparateur interdigital

      2151772

      Vêtement compressif, supplément gilet sans manche, conformateur sternal

      Canules trachéales

      Canules trachéales simples

      2426766

      Canule trachéale simple, en élastomère de silicone.
      La prise en charge est assurée dans la limite de 2 attributions tous les 2 mois (ou 12 par an).

      2432880

      Canule trachéale simple, en chlorure de polyvinyle.
      La prise en charge est assurée dans la limite de 2 attributions tous les 6 mois (ou 4 par an).

      2404210

      Canule trachéale simple, en acrylique.
      La prise en charge est assurée dans la limite de 2 attributions par an.

      2450859

      Canule trachéale simple, en acier inoxydable.
      La prise en charge est assurée dans la limite de 2 attributions tous les 2 ans.

      2434636

      Canule trachéale simple, en argent.
      La prise en charge est assurée dans la limite de 2 attributions tous les 4 ans.

      Canules trachéales parlantes à clapet

      2485390

      Canule trachéale parlante à clapet, en élastomère de silicone.
      La prise en charge est assurée dans la limite de 2 attributions tous les 2 mois (ou 12 par an).

      2415946

      Canule trachéale parlante à clapet, en chlorure de polyvinyle.
      La prise en charge est assurée dans la limite de 2 attributions tous les 6 mois (ou 4 par an).

      2426683

      Canule trachéale parlante à clapet, en acrylique.
      La prise en charge est assurée dans la limite de 2 attributions par an.

      2403989

      Canule trachéale parlante à clapet, en acier inoxydable.
      La prise en charge est assurée dans la limite de 2 attributions tous les 2 ans.

      2495141

      Canule trachéale parlante à clapet, en argent.
      La prise en charge est assurée dans la limite de 2 attributions tous les 4 ans.


Fait le 22 décembre 2022.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 232,8 Ko
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