Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession

NOR : ECOM2235716A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/ECOM2235716A/jo/texte
JORF n°0001 du 1 janvier 2023
Texte n° 9

Version initiale


Publics concernés : les autorités concédantes soumises au code de la commande publique.
Objet : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 3131-1 du code de la commande publique. Il fixe les modalités de publication des données essentielles des contrats de concession.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2024.
Notice : le présent arrêté fixe les formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des contrats de concessions doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication.
Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/referentiel-de-donnees-marches-publics/.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 3131-1 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 323-1 et suivants,
Arrêtent :


  • I. - Les données essentielles relatives aux contrats de concession transmises par l'autorité concédante et publiées sur le portail national des données ouvertes sont :
    1° Le numéro d'identification unique attribué au contrat de concession ;
    2° Le numéro d'inscription de l'autorité concédante, ou du mandataire en cas de groupement, au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce ;
    3° La nature du contrat de concession correspondant à l'une des mentions suivantes : concession de travaux, concession de service, concession de service public ou délégation de service public ;
    4° L'objet du contrat de concession ;
    5° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure négociée ouverte, procédure non négociée ouverte, procédure négociée restreinte, procédure non négociée restreinte ;
    6° La durée du contrat de concession en nombre de mois ;
    7° La date de début d'exécution du contrat de concession ;
    8° La date de signature du contrat de concession par l'autorité concédante ;
    9° Considération sociale correspondant à une ou plusieurs des mentions suivantes : clause sociale, critère social, concession réservée, pas de considération sociale ;
    10° Considération environnementale correspondant à une ou plusieurs des mentions suivantes : clause environnementale, critère environnemental, pas de considération environnementale ;
    11° Le numéro d'inscription du concessionnaire au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne ;
    12° La valeur globale hors taxes attribuée en euros ;
    13° Le montant HT des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession en euros ;
    14° La date de publication des données essentielles du contrat de concession.
    II. - Les données essentielles relatives aux modifications des concessions transmises par l'autorité concédante et publiées sur le portail national des données ouvertes sont :
    1° Le numéro d'identification de la modification ;
    2° La durée modifiée du contrat de concession en nombre de mois ;
    3° La valeur globale hors taxes modifiée en euros du contrat de concession ;
    4° La date de signature de la modification du contrat de concession ;
    5° La date de publication des données essentielles de la modification apportée au contrat de concession.
    III. - Les données relatives à l'exécution du contrat de concession mises à disposition tous les ans, sont :
    1° Les dépenses d'investissement HT en euros réalisées par le concessionnaire ;
    2° Les intitulés des principaux tarifs à la charge des usagers ;
    3° Les montants HT en euros des principaux tarifs à la charge des usagers ;
    4° La date de publication des données annuelles relatives à l'exécution du contrat de concession.


  • Le numéro d'identification unique prévu à l'article 1er est composé au maximum de seize caractères définis librement par l'autorité concédante.


  • Les données essentielles des contrats de concession mentionnées au I de l'article 1er sont mises à disposition sur le portail national des données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, avant le début d'exécution du contrat.


  • Les données essentielles relatives aux modifications des contrats de concession mentionnées au II de l'article 1er sont mises à disposition sur le portail national de données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, dans les deux mois suivant sa modification.


  • Les données relatives à l'exécution des contrats de concession mentionnées au III de l'article 1er sont mises à disposition sur le portail national de données ouvertes par l'intermédiaire du profil d'acheteur notamment ou de tout autre moyen technique présentant des fonctionnalités de publication des données essentielles identiques à celles exigées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales du profil d'acheteurs, au plus tard deux mois à compter de la fin de chaque année d'exécution du contrat de concession.


  • Les données essentielles sont disponibles sur le portail national des données ouvertes à l'exception de celles dont la divulgation violerait un secret protégé par la loi ou porterait atteinte à la sureté de l'Etat ou à la sécurité publique.

  • Les données essentielles sont accessibles gratuitement sur le portail national des données ouvertes à l'adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/. Ce portail permet de télécharger l'ensemble des données. Les données sont mises à disposition dans un format lisible par une machine notamment aux formats XML ou JSON.


    La consultation de ces données essentielles peut être effectuée à l'adresse suivante : https://data.economie.gouv.fr/ et permet de réaliser une recherche notamment selon les critères de tri suivants : mot clé, année de publication, procédure, nom du concessionnaire, nom de l'autorité concédante. Ce portail permet également la mise à disposition des données dans un format lisible par une machine notamment aux formats CSV, XLSX ou JSON.

  • Les données essentielles des contrats de concession sont publiées sur le portail national des données ouvertes aux formats, aux normes et nomenclatures figurant dans les référentiels des données de la commande publique annexés au présent arrêté.


    Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante : https://doc.data.gouv.fr/commande-publique/publier-donnees-essentielles-d-attribution/.


  • Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes :


    - en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,les mots : « Le numéro d'inscription de l'autorité concédante, ou du mandataire en cas de groupement, au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu par l'article R. 123-220 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « Le numéro SIRET de l'autorité concédante ou du mandataire en cas de groupement » ;
    - les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.


  • Le présent arrêté constitue l'annexe 17 du code de la commande publique.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.
    Il s'applique aux contrats de concession conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur.


  • La directrice des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE


      RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX CONTRATS DE CONCESSION


      Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.


      Nom du champ

      Obligatoire/


      Conditionnel


      Format

      Norme et nomenclature


      de référence


      Identifiant unique de contrat concession

      Numéro d'identification unique de contrat concession


      Nom du champ :


      id


      Obligatoire

      Texte


      Identifiant du contrat de concession


      Composition : numéro interne (1 à 16 caractères maximum) propre au système d'information de l'acheteur


      Exemples


      - v1234_AB-mp


      - MP00457363712701


      - 2022-0425


      Caractéristiques de l'autorité concédante

      Autorité concédante


      Nom du bloc :


      autoriteConcedante


      Objet (propriétés ci-après)


      Si le contrat de concession est passé par un groupement, c'est le mandataire du groupement qui est décrit dans les données.


      Identification de l'autorité concédante


      Nom du champ :


      autoriteConcedante > id


      Obligatoire

      Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)


      Type INSEE : ChaineNumeriqueType


      Taille : 14


      http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype


      Caractéristiques du contrat de concession

      Nature du contrat de concession


      Nom du champ :


      nature


      Obligatoire

      Champ limité à une des valeurs suivantes (un seul choix) :


      - Concession de travaux


      - Concession de service


      - Concession de service public


      - Délégation de service public


      Objet du contrat de concession


      Nom du champ :


      objet


      Obligatoire

      Texte


      Limité à 1 000 caractères.


      Procédure de passation utilisée


      Nom du champ :


      procedure


      Obligatoire

      Champ limité à une des valeurs suivantes (un seul choix)


      Valeurs possibles :


      - Procédure négociée ouverte


      - Procédure non négociée ouverte


      - Procédure négociée restreinte


      - Procédure non négociée restreinte


      Durée du contrat de concession en nombre de mois


      Nom du champ :


      dureeMois


      Obligatoire

      Unité : en mois


      Nombre entier


      Valeur minimum : 1


      Si la durée n'est pas un nombre entier de mois, arrondir au nombre entier supérieur.


      Exemples :


      - 9 pour 9 mois


      - 1 pour 2 semaines


      - 2 pour 1 mois et 3 semaines


      Si, une fois les données du contrat de concession publiées, une modification de la durée intervient, elle doit être retranscrite dans le bloc modifications et la propriété dureeMois initiale ne doit pas être modifiée.


      Date de début d'exécution


      Nom du champ :


      dateDebutExecution


      Obligatoire

      Date de début d'exécution du contrat de concession


      Date au format AAAA-MM-JJ


      Type INSEE : DateType


      Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})


      Exemple : 2022-02-14


      ISO 8601,


      format étendu


      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype


      Date de signature


      Nom du champ :


      dateSignature


      Obligatoire

      Date de signature du contrat de concession au format AAAA-MM-JJ


      Type INSEE : DateType


      Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})


      Exemple : 2022-02-14


      ISO 8601,


      format étendu


      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype


      Considérations sociales


      Nom du champ :


      considerationsSociales


      Obligatoire

      Champ limité à une ou plusieurs valeurs suivantes (Plusieurs choix possibles) :


      - Clause sociale


      - Critère social


      - Contrat de concession réservée


      Ou :


      - pas de considération sociale


      Considérations environnementales


      Nom du champ :


      considerationsEnvironnementales


      Obligatoire

      Champ limité à une ou plusieurs valeurs suivantes (Plusieurs choix possibles) :


      - Clause environnementale


      - Critère environnemental


      Ou :


      - pas de considération environnementale


      Caractéristiques d'identification des opérateurs économiques

      Concessionnaires


      Nom du bloc :


      concessionnaires


      Liste d'objets


      (voir les propriétés ci-après)


      Si le contrat de concession n'a qu'un seul concessionnaire, c'est malgré tout une liste à une entrée.


      Si une fois les données initiales du contrat de concession publiées des modifications des données des titulaires interviennent, elles doivent être retranscrites dans le bloc modifications et non modifiées dans l'objet Titulaires.


      Identifiant du concessionnaire


      Nom du champ :


      concessionnaires > id


      Obligatoire

      Texte


      Types d'identifiants possibles (favoriser le SIRET) :


      - SIRET (identifiant français, 14 chiffres)


      - TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l'Union Européenne)


      - TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres)


      - RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres)


      - FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, " FRWF " + 14 premières lettres de la raison sociale). Ex : FRWFDURANDCHAUFFAG


      - IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM). Ex : 18102VANNESDURANDMATHIEU


      HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l'Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale). Ex : BRDASILVAMOTORES


      Type d'identifiant


      Nom du champ :


      concessionnaires > typeIdentifiant


      Obligatoire

      Champ limité à une des valeurs suivantes (un seul choix) :


      - SIRET


      - TVA


      - TAHITI


      - RIDET


      - FRWF


      - IREP


      - HORS-UE


      Caractéristiques financières

      Valeur globale HT attribuée en euros


      Nom du champ :


      valeurGlobale


      Obligatoire

      Unité : en euros


      Nombre décimal


      Valeur globale initiale du contrat de concession hors taxes


      Si, une fois les données du contrat de concession publiées, une modification de la valeur globale intervient, elle doit être retranscrite dans le bloc modifications et la propriété valeurGlobale initiale ne doit pas être modifiée.


      Le séparateur décimal est le point.


      Exemple : 14982.29


      Nombre JSON


      Nombre XML


      Montant HT des subventions et avantages en euros


      Nom du champ :


      montantSubventionPublique


      Obligatoire

      Unité : en euros hors taxes


      Nombre décimal


      Le séparateur décimal est le point.


      Exemple : 14982.29


      Nombre JSON


      Nombre XML


      Date de publication des données


      Nom du champ : datePublicationDonnees


      Obligatoire

      La date à laquelle les données du contrat de concession ont été publiées.


      Date au format AAAA-MM-JJ


      Type INSEE : DateType


      Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})


      Exemple : 2022-02-14


      ISO 8601,


      format étendu


      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype


      Modification du contrat de concession

      Modifications du contrat de concession


      Nom du bloc :


      modifications


      Liste d'objets (voir propriétés ci-après)

      Numéro d'identification de la modification


      Nom du champ :


      modifications > id


      Conditionnel

      Nombre entier


      Doit être unique dans la liste d'objets.


      Valeur minimale : 0


      Les numéros d'identification doivent être attribués en ordre croissant, en suivant l'ordre des notifications.


      Durée modifiée en nombre de mois


      Nom du champ :


      modifications > dureeMois


      Conditionnel

      Unité : en mois


      Nombre entier


      Valeur minimum : 1


      Ce champ a le même format que la durée de contrat de concession (dureeMois).


      Valeur globale HT modifiée en euros


      Nom du champ :


      modifications > valeurGlobale


      Conditionnel

      Unité : en euros


      Nombre décimal


      Nouvelle valeur globale hors taxes du contrat de concession.


      Le séparateur décimal est le point.


      Exemple : 14982.29


      Nombre JSON


      Nombre XML


      Date de signature de la modification


      Nom du champ :


      modifications > dateSignatureModification


      Conditionnel

      Date de signature de la modification au contrat de concession au format AAAA-MM-JJ


      Type INSEE : DateType


      Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})


      Exemple : 2022-02-14


      ISO 8601,


      format étendu


      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype


      Date de publication des données de la modification


      Nom du champ :


      modifications > datePublicationDonneesModification


      Conditionnel

      Date de la republication des données incluant la modification au format AAAA-MM-JJ


      Type INSEE : DateType


      Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})


      Exemple : 2022-02-14


      ISO 8601,


      format étendu


      http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype


      Données d'exécution du contrat de concession

      Données d'exécution du contrat de concession


      Nom du bloc :


      donneesExecution


      Liste d'objets


      Les données d'exécution du contrat de concession à une date donnée. Tous les ans, l'autorité concédante publie les données d'exécution, jusqu'à la fin du contrat de concession.


      Ces données ne sont inclues qu'à partir de la première année, pas lors de la publication initiale des données qui fait suite à la notification.


      Dépenses d'investissement HT en euros


      Nom du champ :


      donneesExecution > depensesInvestissement


      Obligatoire

      Unité : en euros hors taxes


      Nombre décimal


      Les dépenses d'investissement réalisées par le concessionnaire.


      Le séparateur décimal est le point.


      Exemple : 14982.29


      Nombre JSON


      Nombre XML


      Tarifs à la charge des usagers


      Nom du bloc :


      donneesExecution > tarifs


      Liste d'objets (propriétés ci-après)


      Les principaux tarifs à la charge des usagers.


      Intitulé du tarif


      Nom du champ :


      donneesExecution > tarifs > intituleTarif


      Obligatoire

      Texte


      Intitulé du tarif


      Maximum 256 caractères


      Tarif HT en euros


      Nom du champ :


      donneesExecution > tarifs > tarif


      Obligatoire

      Unité : en euros hors taxes


      Nombre décimal


      Tarif à la charge des usagers


      Le séparateur décimal est le point.


      Exemple : 14.29


      Nombre JSON


      Nombre XML


      Date de publication des données d'exécution


      Nom du champ :


      donneesExecution > datePublicationDonneesExecution


      Obligatoire

      La date à laquelle les données d'exécution ont été publiées.


      Date au format AAAA-MM-JJ


      Type INSEE : DateType


      Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2})


      Exemple : 2022-02-14


Fait le 22 décembre 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
L. Bedier


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 258,1 Ko
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