Publics concernés : propriétaires de bâtiments à usage d'habitation ou à usage professionnel souhaitant installer un nouvel équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, professionnels de l'installation des dispositifs de chauffage.
Objet : modalités de calcul du niveau des émissions de gaz à effet de serre des pompes à chaleur hybrides, tel que prévu à l'article R. 171-13 du code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : l'article R. 171-13 du code de la construction et de l'habitation fixe la valeur maximale du niveau des émissions de gaz à effet de serre (en gCO2eq/kWh PCI) qu'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire doit respecter pour pouvoir être installé dans un bâtiment à usage d'habitation ou à usage professionnel, neuf ou existant.
Le présent arrêté définit les modalités de calcul du niveau des émissions de gaz à effet de serre au sens de l'article R. 171-13 pour les pompes à chaleur comportant un dispositif d'appoint utilisant un combustible liquide ou gazeux et une régulation qui assure le pilotage des deux générateurs, lorsque le niveau des émissions de gaz à effet de serre du combustible liquide ou gazeux dépasse la valeur maximale fixée à l'article R. 171-13.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 171-13 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 6 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 24 octobre 2022,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2022.
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam