Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 19 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail,
S. Reynes