L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le courrier en date du 17 février 2022 par lequel la SAS VH Com renonce à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée dans la zone de Verneuil d'Avre et d'Iton (106,3 MHz) ;
Considérant ce qui suit :
1. Par ce courrier, la SAS VH Com déclare renoncer à l'autorisation qui lui a été délivrée dans la zone de Verneuil d'Avre et d'Iton ;
2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 21 décembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre