Décision n° 2022-803 du 21 décembre 2022 portant abrogation de la décision n° 2018-605 du 18 juillet 2018 autorisant la SAS VH Com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM

Version initiale


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le courrier en date du 17 février 2022 par lequel la SAS VH Com renonce à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée dans la zone de Verneuil d'Avre et d'Iton (106,3 MHz) ;
Considérant ce qui suit :
1. Par ce courrier, la SAS VH Com déclare renoncer à l'autorisation qui lui a été délivrée dans la zone de Verneuil d'Avre et d'Iton ;
2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La décision n° 2018-605 du 18 juillet 2018, reconduite par décision n° 2021-CA-05 du 7 septembre 2021 et modifiée par décision n° 2021-1432 du 15 décembre 2021, est abrogée.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS VH Com et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 2022.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre

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