Arrêté du 15 décembre 2022 relatif au titre professionnel de dessinateur projeteur en construction métallique

NOR : MTRD2234105A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/15/MTRD2234105A/jo/texte
JORF n°0298 du 24 décembre 2022
Texte n° 67

Version initiale


La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en construction métallique ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif au titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2019 portant prorogation du titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de dessinateur projeteur en construction métallique ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de dessinateur projeteur en construction métallique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 20 octobre 2022,
Arrête :


  • Le titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de dessinateur projeteur en construction métallique pour une durée de cinq ans à compter du 18 juillet 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254n (codes NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de dessinateur projeteur en construction métallique est constitué des deux blocs de compétences suivants :
    1° Concevoir un avant-projet d'une structure en construction métallique ;
    2° Réaliser une étude d'exécution d'une structure en construction métallique.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique révisé par l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Technicien supérieur d'études en construction métallique
    (arrêté du 02/03/2015)

    TITRE PROFESSIONNEL
    Dessinateur projeteur en construction métallique
    (présent arrêté)

    Réaliser des dossiers d'exécution de construction métallique

    Réaliser une étude d'exécution d'une structure en construction métallique

    Concevoir des plans de détails de la construction métallique

    Concevoir des solutions techniques de construction métallique

    Concevoir un avant-projet d'une structure en construction métallique


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : dessinateur projeteur en construction métallique (ancien intitulé : technicien supérieur d'études en construction métallique).
      Niveau : 5.
      Code NSF : 254n.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le dessinateur projeteur en construction métallique effectue des études de conception et réalisation d'ouvrages en construction métallique. Il propose des solutions techniques et économiques, et produit un dossier de fabrication et de montage dans le respect des normes, de la réglementation et NF DTU en vigueur.
      Les réalisations sont principalement des bâtiments industriels (entrepôts de stockage, passerelles métalliques, auvents), tertiaires (immeubles de bureaux, etc.), habitations.
      Le dessinateur projeteur en construction métallique étudie, dans un premier temps, l'ensemble des documents du cahier des charges, il analyse les contraintes techniques et réglementaires puis réalise la maquette numérique à l'aide d'un logiciel de CAO 3D pour illustrer les solutions proposées, en intégrant le processus BIM de niveau 2.
      Il vérifie la faisabilité technique du projet et effectue les calculs d'avant-projet de la structure, à l'aide d'un logiciel spécifique pour la construction métallique type Advance Design ou équivalent, en respectant notamment les normes Eurocodes.
      Il définit et adapte les produits de l'enveloppe du bâtiment (bardage et couverture), sur la structure métallique, en tenant compte des critères de performance thermique dans le respect des normes, de la réglementation et NF DTU en vigueur. Il établit le quantitatif estimatif afin de déterminer le prix de la structure en construction métallique.
      Dans un deuxième temps, le dessinateur projeteur en construction métallique produit un dossier de fabrication et de montage, de pose et d'installation sur un chantier comprenant le dimensionnement de la structure métallique optimisée et le calcul d'attaches, ainsi que les différents plans et fiches de production nécessaires à la construction : les plans pour l'enveloppe du bâtiment (couverture et bardage), les documents nécessaires à la fabrication et le montage (plans d'assemblage, débit, fiches de traçage, nomenclatures), les listes de tous les éléments (y compris la boulonnerie), les fichiers pour machine à commande numérique et les plans de repérages pour le montage des structures en construction métallique pour la pose et l'installation sur un chantier.
      Enfin, il vérifie la conformité des plans en phase de fabrication, en termes de délais et de qualité, et apporte un appui technique sur un chantier.
      Le dessinateur projeteur en construction métallique exerce son emploi dans un bureau d'étude spécialisé en construction métallique, en autonomie ou avec des collaborateurs, et en relation avec la production, sous la responsabilité d'un hiérarchique.
      Cet emploi implique l'utilisation de moyens de communication pour le transfert de données, ainsi qu'un travail sur un poste informatique équipé de logiciels de DAO/CAO 2D et 3D, et d'une bibliothèque numérique comprenant les textes de référence (règles, normes, etc.), ainsi que des catalogues de métallerie et construction métallique.
      Cet emploi est principalement sédentaire, avec des horaires réguliers. Des déplacements sur le chantier sont occasionnels, en particulier pour les prises de cotes et des réunions de coordination de chantier.
      Il réalise l'ensemble des activités en intégrant des démarches RSE et LEAN.


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
      1. Concevoir un avant-projet d'une structure en construction métallique


      Modéliser une maquette numérique BIM de niveau 2 d'une structure en construction métallique à l'aide d'un logiciel de CAO 3D.
      Concevoir et pré-dimensionner une structure en construction métallique.
      Adapter des produits de l'enveloppe du bâtiment en respectant la réglementation en vigueur.
      Elaborer un chiffrage d'une structure en construction métallique.


      2. Réaliser une étude d'exécution d'une structure en construction métallique


      Effectuer des relevés de cotes sur un chantier d'une structure en construction métallique.
      Dimensionner une structure en construction métallique et justifier les assemblages à l'aide de logiciels de calcul.
      Etablir des plans d'une structure en construction métallique.
      Produire les documents de fabrication des éléments d'une structure en construction métallique.
      Apporter un appui technique en phase de production en atelier et sur un chantier d'une structure en construction métallique.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


      Les entreprises de charpente ou construction métallique ;
      Les entreprises de menuiserie métallique et serrurerie ;
      Les bureaux d'études d'ingénierie en construction métallique et serrurerie métallerie ;
      Dessinateur projeteur en construction métallique ;
      Dessinateur projeteur en charpente métallique ;
      Technicien supérieur d'études en construction métallique.
      Codes ROME :
      H1203 Conception et dessin produits mécaniques ;
      F1106 Ingénierie et études du BTP.
      Réglementation de l'activité :
      Sans objet.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :

      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 15 décembre 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 220,9 Ko
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