Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à la création du titre professionnel de dessinateur projeteur d'ouvrages de métallerie

NOR : MTRD2234104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/15/MTRD2234104A/jo/texte
JORF n°0298 du 24 décembre 2022
Texte n° 66

Version initiale


La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de dessinateur projeteur d'ouvrages de métallerie ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de dessinateur projeteur d'ouvrages de métallerie ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 20 octobre 2022,
Arrête :


  • Le titre professionnel de dessinateur projeteur d'ouvrages de métallerie est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 11 avril 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254n (codes NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de dessinateur projeteur d'ouvrages de métallerie est constitué des deux blocs de compétences suivants :
    1° Produire l'étude technique d'avant-projet de métallerie à l'aide de logiciels de DAO/CAO en 2D et 3D ;
    2° Produire le dossier d'exécution d'ouvrages de métallerie.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé


      Titre professionnel : Dessinateur projeteur d'ouvrages de métallerie
      Niveau : 5
      Code NSF : 254n


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le dessinateur projeteur d'ouvrages de métallerie participe aux études techniques de conception d'ouvrages de métallerie, il produit le dossier d'exécution pour la fabrication, la pose et l'installation sur chantier en réponse aux différents appels d'offres et aux consultations dans le respect des normes, de la réglementation et NF DTU en vigueur.
      Les ouvrages font partie des bâtiments de types industriel, commercial, tertiaire, ou d'habitation. Ce sont essentiellement des portails, grilles, garde-corps, escaliers, fenêtres, portes, mains courantes, rampe, mais aussi des structures porteuses pour planchers, abris, auvents, verrières, bardages et couverture métallique.
      Le dessinateur projeteur d'ouvrages de métallerie réalise dans un premier temps la maquette numérique d'avant-projet à l'aide de logiciels DAO/CAO en 2D et 3D pour illustrer les solutions proposées en intégrant le processus BIM de niveau 2. Il vérifie la faisabilité du projet et effectue des calculs simples à l'aide de logiciels spécifiques pour la métallerie et la construction métallique en respectant les règles de calculs (Eurocodes). Il établit le quantitatif estimatif d'ouvrages de métallerie.
      Dans un deuxième temps, le dessinateur projeteur d'ouvrages de métallerie produit des plans d'ensembles, de détails, d'assemblages, de repérages, les fiches de fabrication à l'aide de logiciels de DAO/CAO 2D et 3D, à partir des solutions techniques retenues et d'un modèle 3D. Il constitue un dossier technique d'exécution pour la production en atelier et complète les plans dédiés au chantier par des renseignements spécifiques pour l'équipe de pose et d'installation.
      Le dessinateur projeteur d'ouvrages de métallerie exerce son emploi dans un bureau d'étude d'entreprises de métallerie, en autonomie ou avec des collaborateurs sous la responsabilité d'un hiérarchique.
      Cet emploi implique l'utilisation de moyens de communication pour le transfert de données, ainsi qu'un travail sur un poste informatique équipé de logiciels de DAO/CAO 2D et 3D, d'une bibliothèque numérique comprenant les textes de référence (règles, normes, etc.) et des catalogues de métallerie.
      Cet emploi est principalement sédentaire. Les horaires sont réguliers. Des déplacements sur les chantiers sont occasionnels, en particulier pour les prises de cotes.
      Le dessinateur d'ouvrages de métallerie assiste parfois à des réunions de coordination de chantier.
      Il réalise l'ensemble des activités en intégrant des démarches RSE et LEAN.


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
      1. Produire l'étude technique d'avant-projet de métallerie à l'aide de logiciels de DAO/CAO en 2D et 3D


      Dessiner un ouvrage de métallerie simple à l'aide d'un logiciel 2D.
      Modéliser un ouvrage de métallerie en avant-projet à l'aide d'une maquette numérique 3D en intégrant le processus BIM de niveau 2.
      Effectuer des relevés de cotes sur un chantier pour un ouvrage de métallerie.
      Etudier des solutions techniques dans le respect des normes, de la réglementation et du cahier des charges.
      Réaliser des calculs simples d'assemblage et de sections résistantes d'ouvrages de métallerie à l'aide de logiciels de calcul.
      Effectuer un quantitatif estimatif d'ouvrages de métallerie.


      2. Produire le dossier d'exécution d'ouvrages de métallerie


      Dessiner des plans d'exécution d'ouvrages de métallerie à partir d'un modèle 3D.
      Composer le dossier d'exécution, de fabrication et apporter un appui technique en phase de pose et d'installation d'ouvrages de métallerie.
      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :


      - les entreprises de fabrication de structures métalliques ;
      - les entreprises de menuiserie métallique et serrurerie ;
      - les bureaux d'études d'ingénierie en construction métallique et serrurerie métallerie.


      Dessinateur en métallerie ;
      Dessinateur en menuiserie aluminium ;
      Dessinateur en charpente métallique ;
      Dessinateur en construction métallique ;
      Dessinateur en structures métalliques.
      Codes ROME :
      H1203 Conception et dessin produits mécaniques
      F1104 Dessin BTP
      Réglementation de l'activité :
      Sans objet.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :

      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 15 décembre 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,3 Ko
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