Arrêté du 15 décembre 2022 relatif au titre professionnel de technicien d'installation et de maintenance de piscines

NOR : MTRD2234103A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/15/MTRD2234103A/jo/texte
JORF n°0298 du 24 décembre 2022
Texte n° 65

Version initiale


La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien de construction et de maintenance de piscines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2015 relatif au titre professionnel de technicien d'équipement et de maintenance de piscines ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de technicien d'équipement et de maintenance de piscines ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'installation et de maintenance de piscines ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien d'installation et de maintenance de piscines ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 20 octobre 2022,
Arrête :


  • Le titre professionnel de technicien d'équipement et de maintenance de piscines est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien d'installation et de maintenance de piscines pour une durée de cinq ans à compter du 25 juillet 2023. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227r (codes NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de technicien d'installation et de maintenance de piscines est constitué des trois blocs de compétences suivants :
    1° Installer et rénover un bassin de piscine ;
    2° Mettre en service une piscine ;
    3° Réaliser la maintenance d'une piscine.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'équipement et de maintenance de piscines révisé par l'arrêté du 6 juillet 2015 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Technicien d'équipement et de maintenance de piscines
    (arrêté du 06/07/2015)

    TITRE PROFESSIONNEL
    Technicien d'installation et de maintenance de piscines
    (présent arrêté)

    Assurer le suivi du chantier et équiper les bassins de piscines

    Installer et rénover un bassin de piscine

    Réaliser la mise en service de piscines et de leurs accessoires

    Mettre en service une piscine

    Réaliser la maintenance de piscines et de leurs accessoires

    Réaliser la maintenance d'une piscine


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé


      Titre professionnel : Technicien d'installation et de maintenance de piscines (ancien intitulé : Technicien d'équipement et de maintenance de piscines)
      Niveau : 4
      Code NSF : 227r


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le technicien d'installation et de maintenance de piscines intervient sur les piscines intérieures ou extérieures, pour des particuliers, des utilisateurs qui en font un usage professionnel (exemple : gite, maison d'hôtes) ou, dans certains cas, pour des résidences collectives privées.
      Il peut mener l'installation ou la rénovation des bassins pour lesquels il organise et suit le chantier, ou encadrer une équipe de monteurs et valider les étapes clés de la construction d'un bassin, comme la pose de pièces à sceller. Il réalise la conception des installations techniques liées au bassin et nécessaires à son bon fonctionnement, il met en service et réalise la maintenance préventive et curative des équipements et accessoires. Il gère le tri et la traçabilité de tous les déchets produits par ses actions pour les rendre valorisables dans une démarche éco-responsable. Il mène des actions de conseil auprès des clients, aussi bien sur l'utilisation de la piscine, la gestion de l'eau, la prévention des risques, que l'évolution des installations, et peut être amené à réaliser des ventes de consommable ou accessoires dans le cadre de ses actions de maintenance. Pour mener à bien les activités constitutives de son emploi, le technicien d'installation et de maintenance de piscines s'appuie sur les consignes de sa hiérarchie, sur les besoins et attentes du client, ainsi que sur les documents règlementaires et les prescriptions des constructeurs et fabricants.
      Le technicien d'installation et de maintenance de piscines travaille aussi bien seul qu'en équipe, selon ses missions. Son activité nécessite une attention soutenue et l'utilisation d'EPI, particulièrement pour toute opération effectuée dans un contexte à risque électrique en milieu humide, pour laquelle il doit posséder une habilitation B2V essai et BR restrictive en « montage et dépannage piscines », ou à risque chimique par la manipulation de produits (chlore, peroxyde d'hydrogène, acide sulfurique). Cet emploi comporte également des déplacements fréquents en véhicule équipé d'un outillage professionnel. Il réalise son activité dans le respect des consignes de sécurité, de prévention de la santé, des risques professionnels et environnementaux. Son secteur d'activité est fortement soumis à la saisonnalité et à des horaires irréguliers liés au mode d'intervention.
      Il doit être capable de s'adapter aux nouvelles attentes des clients et devra pour cela s'informer périodiquement sur les évolutions techniques et technologiques du métier et des produits.


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification


      1. Installer et rénover un bassin de piscine.
      Organiser et suivre l'installation ou la rénovation de la structure du bassin d'une piscine.
      Implanter ou rénover des réseaux, équipements et accessoires hydrauliques d'une piscine.
      Implanter ou rénover des réseaux, équipements et accessoires électriques d'une piscine.
      Poser une étanchéité de bassin de type liner et membrane armée.
      2. Mettre en service une piscine.
      Vérifier l'installation d'une piscine et ses accessoires avant la mise en service.
      Réaliser la mise en service d'une installation et des accessoires d'une piscine.
      Informer et conseiller le client sur le fonctionnement et la conduite de son installation de piscine.
      3. Réaliser la maintenance d'une piscine.
      Assurer la maintenance préventive de l'installation et des accessoires d'une piscine.
      Assurer la maintenance curative de l'installation et des accessoires d'une piscine.
      Apporter un conseil technique et des solutions d'évolution sur l'installation et les accessoires d'une piscine.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


      Les entreprises d'installation de piscine et d'équipements.
      Les entreprises de rénovation de piscine.
      Les entreprises de maintenance de piscine et équipements.
      Technicien piscine
      Technicien de maintenance piscine
      Technicien de rénovation piscine


      Codes ROME


      I1309 Maintenance électrique.
      F1603 Installation d'équipements sanitaires et thermiques.
      F1602 Électricité bâtiment.


      Réglementation de l'activité


      - articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : habilitation électrique délivrée par l'employeur au niveau B2V essai et BR en montage et dépannage piscines.


      Autorité responsable de la certification


      Ministère chargé de l'emploi.


      Bases légales et réglementaires


      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 15 décembre 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204,6 Ko
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