Arrêté du 27 août 2022 relatif à l'extension et l'élargissement de l'avenant n° 13 du 22 mars 2022 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO
Arrêté du 27 août 2022 relatif à l'extension et l'élargissement de l'avenant n° 13 du 22 mars 2022 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO
NOR : MTRS2225467A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/27/MTRS2225467A/jo/texte JORF n°0298 du 24 décembre 2022 Texte n° 63
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 2221-1 ; Vu l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 17 novembre 2017 ; Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires ; Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 27 juillet 2022 ; Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, en date du 11 juillet 2022, Arrêtent :
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 13 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 22 mars 2022. Cette extension a pour effet de rendre les stipulations de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 13 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 22 mars 2022. Cet élargissement a pour effet de rendre les stipulations de cet avenant obligatoire pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 août 2022.
Le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Pour le ministre et par délégation : La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel
Le ministre de la santé et de la prévention, Pour le ministre et par délégation : La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel
Arrêté du 27 août 2022 relatif à l'extension et l'élargissement de l'avenant n° 13 du 22 mars 2022 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO
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