Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1° La dernière phrase de l'article 1174est ainsi modifiée :
a) La référence : « l'alinéa 2 de l'article 356 » est remplacée par la référence : « l'article 370-1-4 » ;
b) Après les mots : « du conjoint », sont insérés les mots : «, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;
2° Après l'article 1175, il est inséré un article 1175-1 ainsi rédigé :

« Art. 1175-1.-Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République :
« 1° La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté ;
« 2° La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
« Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, à la requête du procureur de la République.
« En cas d'adoption plénière, l'acte de naissance originaire conservé par un officier de l'état civil français et, le cas échéant, l'acte de naissance établi en application de l'article 58 du code civil sont, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention « adoption » et considérés comme nuls. » ;

3° Après l'article 1177, il est inséré un article 1177-1 ainsi rédigé :

« Art. 1177-1.-Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision révoquant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
« Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, à la requête du procureur de la République. » ;

4° Au premier alinéa de l'article 1180-1, la référence : « 365 » est remplacée par la référence : « 370-1-8 ».

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article R. 224-18 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « , dans les conditions fixées à l'article 349 du code civil, » sont supprimés ;
b) Aux troisième et quatrième alinéas, avant les mots : « aux futurs adoptants », sont insérés les mots : « au futur ou » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article R. 225-25, la référence : « 352 » est remplacée par la référence : « 352-2 » ;
3° Au cinquième alinéa de l'article R. 225-31, la référence : « et 351 » est remplacée par les références : « , 348-5 et 352 » et la référence : « 348-4 » est remplacée par la référence : « 348-6 » ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 225-41, la référence : « 353-1 » est remplacée par la référence : « 353 ».

L'article R. 4123-21 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, le mot : « légitimes » est remplacé par les mots : « nés de parents mariés » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « naturels reconnus » sont remplacés par les mots : « nés de parents non mariés dont la filiation est établie » ;
3° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Les enfants dont la filiation est établie, conçus avant le décès de l'affilié, qu'ils soient nés de parents mariés ou non mariés ; »
4° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« - pour l'adoption plénière, l'enfant a été accueilli au foyer de l'adoptant ; »

5° Au dixième alinéa, la référence : « 353 » est remplacée par la référence : « 353-1 » ;
6° Au douzième alinéa, les mots : « reconnus par un seul de leurs parents » sont remplacés par les mots : « dont la filiation est établie à l'égard d'un seul parent ».

A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption ».

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.