Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

NOR : ECOB2234946A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/21/ECOB2234946A/jo/texte
JORF n°0298 du 24 décembre 2022
Texte n° 29

Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :


  • L'arrêté du 20 décembre 2013 susviséest modifié comme suit :
    I.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 20 décembre 2013, les mots : « et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique ».
    II.-A l'article 2, les mots : « de répartition des crédits ouverts en loi de finances. » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article 44 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. ».
    III.-Au I de l'article 16, le a du 1° est complété des mots : «, à l'exception de celle ayant un impact sur la masse salariale du ministère inférieur à 500 000 euros en année pleine ».
    IV.-L'article 17 est ainsi modifié :
    1° Au a du I, le nombre « 250 000 » est remplacé par « 1 000 000 » ;
    2° Au b du I, le nombre « 250 000 » est remplacé par « 1 000 000 » ;
    3° Au c du I, le nombre « 250 000 » est remplacé par « 1 000 000 » ;
    4° Le d du I est remplacé par l'alinéa suivant :
    « d) A 1 000 000 euros pour les décisions d'attribution de subvention pour charges d'investissement et pour les dépenses d'opérations financières ; »
    5° Au e du I, les mots : « Au premier euro » sont remplacés par les mots : « A 1 000 000 euros » ;
    6° Au f du I, les mots : « Au premier euro » sont remplacés par les mots : « A 50 000 euros » ;
    7° Le g du I est abrogé ;
    8° Le h du I devient le g ;
    9° Au a du III, après les mots : « service public », sont ajoutés les mots : «, de subvention pour charges d'investissement ou de dotation en fonds propres » et le nombre « 250 000 » est remplacé par le nombre « 1 000 000 » ;
    10° Au b du III, les mots : « aux seuils mentionnés au I du présent article. » sont remplacés par les mots : « ou égal à 1 000 000 euros. » ;
    11° Au c du III, les mots : « dès le premier euro » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à 50 000 euros » ;
    12° Le V est remplacé par les alinéas suivants :
    « V.-Sauf dispositions particulières prévues au présent article, dès lors que l'acte initial a été soumis à l'avis ou au visa du contrôleur budgétaire, chaque acte modificatif, dont le montant unitaire est égal ou supérieur à 1 000 000 €, est assujetti au même contrôle.
    « Par exception :


    «-les actes modificatifs des actes mentionnés au III-b restent soumis à avis dès lors que leur montant prévisionnel est supérieur à 10 % du montant prévisionnel de l'acte initial ;
    «-les affectations complémentaires à une affection initiale imputée avant le 1er juillet 2020 sur le programme 203 “ Infrastructures et services de transport ” ne sont pas soumises au visa du contrôleur budgétaire. » ;


    13° Le VI est abrogé.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2023.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,1 Ko
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