Arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique

NOR : ECOP2235444A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/20/ECOP2235444A/jo/texte
JORF n°0298 du 24 décembre 2022
Texte n° 19

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat,
Arrêtent :


  • Les fonctionnaires et agents qui occupent, à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'un des emplois mentionnés en annexe, et qui n'auraient pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, transmettent, leur déclaration de situation patrimoniale dans un délai de six mois à compter de cette date.


  • L'arrêté du 26 juillet 2018 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à une obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue par le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
      Secrétariat général


      Chef du service des achats et des finances.
      Chef du service de la communication.
      Chef du service de l'immobilier et de l'environnement professionnel.
      Chef du service du numérique.
      Sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail.
      Sous-directeur des politiques de communication, projets et supports.
      Sous-directeur du numérique de l'administration centrale.
      Sous-directeur de l'immobilier et du cadre de vie.
      Institut de la gestion publique et du développement économique :
      Directeur général.


      Direction générale du Trésor


      Chef du service du financement de l'économie.
      Chef du service des affaires multilatérales et du développement.
      Chef du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises.
      Chef du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes.
      Chef du service des politiques publiques.
      Sous-directeur des relations économiques bilatérales.
      Sous-directeur des affaires européennes.
      Sous-directeur des politiques sectorielles.
      Sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général.
      Sous-directeur du financement des entreprises et du marché financier.
      Sous-directeur des assurances.
      Sous-directeur des affaires financières multilatérales et du développement.
      Sous-directeur de la politique commerciale, de l'investissement et de la lutte contre la criminalité financière.
      Sous-directeur du financement international des entreprises et du soutien au commerce extérieur.
      Agence France Trésor :
      Directeur général.
      Directeur général adjoint.
      Mission d'appui au financement des infrastructures :
      Directeur.


      Direction générale des finances publiques


      Chef du service de la gestion fiscale.
      Chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal.
      Chef du service des collectivités locales.
      Chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat.
      Chef du service stratégie, pilotage, budget.
      Chef du service des systèmes d'information.
      Sous-directeur du budget, de l'achat et de l'immobilier.
      Sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique, adjoint au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal.
      Sous-directeur de la sécurité juridique des particuliers.
      Sous-directeur de la sécurité juridique des professionnels.
      Sous-directeur chargé de la sous-direction internationale.
      Sous-directeur des particuliers.
      Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement.
      Sous-directeur des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine.
      Sous-directeur de la gestion comptable et financière des collectivités locales.
      Sous-directeur, adjoint au chef de service de la fonction financière et comptable de l'Etat.
      Sous-directeur chargé de la délégation à la transformation numérique.
      Direction nationale d'interventions domaniales :
      Directeur.
      Service des retraites de l'Etat :
      Directeur.
      Responsable du département du programme de modernisation.
      Direction des grandes entreprises :
      Directeur.
      Direction des vérifications nationales et internationales :
      Directeur.
      Direction nationale des vérifications de situations fiscales :
      Directeur.
      Direction nationale d'enquêtes fiscales :
      Directeur.
      Direction des impôts des non-résidents :
      Directeur.
      Service d'appui aux ressources humaines :
      Directeur.
      Service de la documentation nationale du cadastre :
      Directeur.
      Ecole nationale des finances publiques :
      Directeur.
      Direction des services informatiques :
      Directeur.
      Direction des projets numériques :
      Directeur ;
      Sous-directeur, adjoint au directeur de la direction des projets numériques.


      Direction de l'immobilier de l'Etat


      Chef de service, adjoint au directeur de la direction de l'immobilier de l'Etat.
      Sous-directeur « stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat ».
      Sous-directeur « administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat ».


      Direction de la législation fiscale


      Chef de service, adjoint au directeur de la législation fiscale.
      Sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises.
      Sous-directeur de la fiscalité des personnes.
      Sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale.
      Sous-directeur des questions européennes et relations internationales.
      Sous-directeur de la fiscalité locale.


      Direction générale des douanes et droits indirects


      Chef de service, adjoint au directeur.
      Sous-directeur du commerce international.
      Sous-directeur des systèmes d'information et de télécommunication.
      Sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude.
      Sous-directeur des finances et des achats.
      Sous-directeur de la fiscalité douanière.
      Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières :
      Directeur.
      Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle :
      Directeur.
      Centre informatique douanier :
      Directeur.
      Direction nationale des statistiques du commerce extérieur :
      Directeur.
      Direction nationale garde-côte des douanes :
      Directeur.


      Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes


      Chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés.
      Chef du service soutien au réseau.
      Sous-directeur du droit de la concurrence, du droit de la consommation et des affaires juridiques.
      Sous-directeur des produits alimentaires et des marchés agroalimentaires.
      Sous-directeur de l'industrie, de la santé et du logement.
      Sous-directeur des services, des réseaux et du numérique.
      Sous-directeur des ressources humaines, des affaires financières et de l'organisation.
      Service national des enquêtes :
      Chef du service.
      Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
      Directeur.
      Service de l'informatique de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
      Directeur.


      Service commun des laboratoires


      Chef du service.


      Direction générale des entreprises


      Chef du service de l'industrie.
      Chef du service de l'économie numérique.
      Chef du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services.
      Chef du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises.
      Secrétaire général.
      Sous-directeur des réseaux et des usages numériques.
      Sous-directeur du spatial, de l'électronique et du logiciel.
      Sous-directeur des communications électroniques et des postes.
      Sous-directeur des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie.
      Sous-directeur de la chimie, des matériaux et des éco-industries.
      Sous-directeur des industries de santé, des biens de consommation et de l'agroalimentaire.
      Sous-directeur de la politique industrielle.
      Sous-directeur du tourisme.
      Sous-directeur du commerce, de l'artisanat et de la restauration.
      Sous-directeur des services marchands.
      Sous-directeur des chambres consulaires.
      Sous-directeur de l'innovation.
      Sous-directeur du développement des entreprises.
      Sous-directeur de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
      Sous-directeur de la prospective, des études et de l'évaluation économiques.
      Sous-directeur du pilotage, de la stratégie et de la performance.
      Service des biens à double usage :
      Chef du service.
      Commissariat aux communications électroniques de défense :
      Administrateur interministériel des communications électroniques de défense.
      Service de l'information stratégique et de la sécurité économiques :
      Chef du service ;
      Sous-directeur, responsable du pôle des opérations, adjoint au chef du service.
      Pôle d'expertise de la régulation numérique :
      Directeur.


      Direction des achats de l'Etat


      Sous-directeur, chargé du département de la modernisation des achats.
      Sous-directeur de la politique et des stratégies achat.


      Agence pour l'informatique financière de l'Etat


      Directeur.


      Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines


      Directeur.
      Sous-directeur du numérique et des systèmes d'information.
      Sous-directeur des produits numériques métier.


      Agence des participations de l'Etat


      Directeur général adjoint.
      Directeur de participations « énergie ».
      Directeur de participations « transports ».
      Directeur de participation « services et finances ».
      Directeur de participations « industrie ».


      ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS
      Agence nationale des fréquences


      Directeur général.


      Assemblée permanente des chambres de métiers et d'artisanat


      Directeur général.


      Chambres de commerce et d'industrie France


      Directeur général.


Fait le 20 décembre 2022.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général par intérim,
B. Cantin


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
N. Colin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 219,3 Ko
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