Rapport relatif au décret n° 2022-1619 du 22 décembre 2022 portant transfert de crédits

NOR : ECOB2235377P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2022/12/24/ECOB2235377P/jo/texte
JORF n°0298 du 24 décembre 2022
Texte n° 12

Version initiale


  • Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 3 500 000 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » vers le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense ».
    Ce décret de transfert vise à permettre au ministère de l'intérieur et des outre-mer de verser le montant dû au ministère des armées au titre de la cession d'une fraction de l'emprise foncière à Balma (Haute-Garonne).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173 Ko
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