Avis n° 33 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2022

Version initiale


  • Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
    Le sous-quota de thon obèse (Thunnus obesus) de l'océan Atlantique, attribué aux navires titulaires d'une AEP « thon tropicaux en zone ICCAT » et pratiquant le métier de la senne, est réputé épuisé pour l'année 2022.
    La pêche de thon obèse est donc interdite dans l'océan Atlantique, pour les navires titulaires d'une AEP « thon tropicaux en zone ICCAT » et pratiquant le métier de la senne.
    Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de thon obèse, pêché après cette interdiction dans l'océan Atlantique, par les navires titulaires d'une AEP « thon tropicaux en zone ICCAT » et pratiquant le métier de la senne doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
    En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de thon obèse, pêché après cette interdiction dans l'océan Atlantique, par les navires titulaires d'une AEP « thon tropicaux en zone ICCAT » et pratiquant le métier de la senne, est interdite.

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