Arrêté du 16 décembre 2022 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natixis pour le compte de l'Etat

NOR : ECOT2235721A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/16/ECOT2235721A/jo/texte
JORF n°0296 du 22 décembre 2022
Texte n° 11

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'article 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 (loi de finances rectificative pour 1997),
Arrête :


  • La garantie de l'Etat est accordée, en application du II de l'article 41 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée, à la société Natixis pour les opérations d'échange de conditions d'intérêt mentionnées à l'article 2 ci-dessous, soumises aux dispositions d'une convention-cadre de place, nationale ou internationale, qu'elle contracte.


  • Les opérations d'échange de conditions d'intérêt ont les caractéristiques suivantes :


    Opération n° 1


    Numéro Natixis d'identification de l'opération : 14450171C.
    Devise : EUR.
    Date de conclusion : 9 mars 2022.
    Date de départ : 28 mars 2022.
    Date d'échéance finale : 29 septembre 2036.


    Opération n° 2


    Numéro Natixis d'identification de l'opération : 14576034C.
    Devise : EUR.
    Date de conclusion : 14 avril 2022.
    Date de départ : 28 mars 2022.
    Date d'échéance finale : 28 mars 2034.


    Opération n° 3


    Numéro Natixis d'identification de l'opération : 14576035C.
    Devise : EUR.
    Date de conclusion : 14 avril 2022.
    Date de départ : 28 mars 2022.
    Date d'échéance finale : 28 septembre 2030.


    Opération n° 4


    Numéro Natixis d'identification de l'opération : 14653440C.
    Devise : USD.
    Date de conclusion : 10 mai 2022.
    Date de départ : 28 mars 2022.
    Date d'échéance finale : 29 septembre 2036.


    Opération n° 5


    Numéro Natixis d'identification de l'opération : 14681171C.
    Devise : USD.
    Date de conclusion : 18 mai 2022.
    Date de départ : 28 mars 2022.
    Date d'échéance finale : 29 septembre 2036.


  • Les obligations de paiement incombant à Natixis au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêts sont garanties inconditionnellement par l'Etat.


  • Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
E. Moulin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 188,4 Ko
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