Avis relatif à la tarification des sondes de drainage vésical intermittent avec et sans collecteur scellé SPEEDICATH COMPACT visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version initiale


  • En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :


    - les laboratoires COLOPLAST ;
    - le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
    - le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
    - l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO) ;


    et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :


    - la Chambre Syndicale de la Répartition Pharmaceutique (CSRP) ;
    - la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) ;
    - le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
    - l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
    - l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;


    les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :


    CODE

    DÉSIGNATION

    Prix de cession
    en € HT

    TARIF/PLV
    en € TTC

    Nouveau prix
    de cession au 1er janvier 2023

    Nouveaux TARIF/PLV au 1er janvier 2023

    1194220

    Drainage, sond intermitt stérile + collect, COLOPLAST, SPEEDICATH COMPACT, B/20

    63,20

    74,08

    61,62

    72,23

    1130816

    Drainage, sonde vésic intermitt stérile, COLOPLAST, SPEEDICATH COMPACT, B/30

    70,76

    82,94

    68,99

    80,87

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,2 Ko
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