Décision n° 2022-VP-78 du 20 décembre 2022 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle

Version initiale


Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 113-2, L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la décision n° 2021-C-16 du 4 juin 2021 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


  • Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société mutualiste interprofessionnelle Santé (MIS, SIREN : 438 601 932), dont le siège social est situé à Marseille (13008), 10, rue Léon-Paulet, à la Mutuelle des étudiants de Provence (MEP, SIREN : 782 814 826) dont le siège social est situé à Marseille (13008), 10, rue Léon-Paulet.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Le vice-président,
J.-P. Faugère

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 178,2 Ko
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