Arrêté du 9 décembre 2022 relatif à la suppression d'un office de commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2022 :
    La démission de M. LASRY (José, Luis), commissaire de justice sous le titre d'huissier de justice en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, à la résidence du Blanc (Indre), est prononcée.
    L'office de commissaire de justice à la résidence du Blanc (Indre) dont était titulaire M. LASRY (José, Luis) est supprimé.
    L'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « HUIS-ALLIANCE CENTRE » à la résidence de Châteauroux (Indre), suivant arrêté du 8 novembre 2012, est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

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