Décret n° 2022-1596 du 20 décembre 2022 instituant un régime d'aide en faveur des investissements des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel desservant moins de 5 000 consommateurs pour l'opération de conversion de leur réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique

NOR : ENER2231894D
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/20/ENER2231894D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/20/2022-1596/jo/texte
JORF n°0295 du 21 décembre 2022
Texte n° 45
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Version initiale


Publics concernés : gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel desservant moins de 5 000 consommateurs concernés par l'opération de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique.
Objet : aide financière en faveur des investissements des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel desservant moins de 5 000 consommateurs concernés par l'opération de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux demandes formulées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 .
Notice : une aide est accordée aux gestionnaires de réseau de gaz naturel desservant moins de 5 000 consommateurs qui en font la demande pour les investissements qu'ils doivent réaliser pour la conversion de leur réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-9-1, L. 431-6-1 et L. 432-13 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-10 et L. 554-11 ;
Vu le décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 modifié relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 novembre 2022,
Décrète :


  • Pour l'opération de conversion du réseau de gaz à bas pouvoir calorifique mentionnée dans le décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 modifié susvisé, des subventions, imputées sur le programme 174, peuvent être accordées par l'Etat pour :


    - des travaux d'adaptation du réseau de distribution de gaz naturel ;
    - la mise en place d'un système d'information dédié à l'opération ;
    - des interventions de contrôle, d'adaptation et de réglage des équipements des consommateurs de gaz naturel ;
    - des aides pour le remplacement d'appareils qui ne peuvent être réglés ou adaptés pour fonctionner avec du gaz à haut pouvoir calorifique.


    Ces subventions sont octroyées dans les conditions prévues par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié susvisé et par le présent décret.


  • Les dépenses susceptibles d'être subventionnées sur la base d'un devis estimatif et descriptif hors taxes sont :
    1° Les investissements réalisés pour adapter le réseau de distribution de gaz naturel ;
    2° Les investissements réalisés pour la mise en place d'un système d'information ;
    3° Les dépenses réalisées pour le contrôle, l'adaptation et le réglage des appareils et équipements gaziers des consommateurs raccordés au réseau de distribution alimenté avec du gaz à bas pouvoir calorifique ;
    4° Les dépenses réalisées pour l'accompagnement des consommateurs raccordés au réseau de distribution de gaz naturel ;
    5° Les dépenses associées aux aides pour le remplacement des appareils qui ne peuvent être ni réglés ni adaptés pour fonctionner avec du gaz à haut pouvoir calorifique.


  • Peuvent bénéficier de l'aide pour les dépenses mentionnées à l'article 2 les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel concernés par l'opération de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique mentionnée dans le décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 modifié susvisé, desservant moins de 5 000 consommateurs.


  • La demande de subvention formulée en application du présent décret est adressée à la direction générale de l'énergie et du climat par lettre recommandée avec accusé de réception.


  • La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher

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