Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2015 fixant les montants des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du conseil et à certains personnels du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

NOR : ESRH2232580A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/20/ESRH2232580A/jo/texte
JORF n°0295 du 21 décembre 2022
Texte n° 37

Version initiale


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2015-1143 du 15 septembre 2015 modifié instituant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du conseil et à certains personnels et collaborateurs du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2015 modifié fixant les montants des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du conseil et à certains personnels du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur,
Arrêtent :


  • L'article 4 de l'arrêté du 15 septembre 2015 susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes :


    « Art. 4.-Les montants maximum de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 15 septembre 2015 susvisé pour les experts sollicités dans le cadre d'une mission d'évaluation sont fixés ainsi qu'il suit :


    «-président du comité d'experts : 1 760 euros, sans pouvoir excéder 440 euros par jour de mission ;
    «-vice-président du comité d'experts : 1 320 euros, sans pouvoir excéder 330 euros par jour de mission ;
    «-autres membres du comité d'experts : 880 euros, sans pouvoir excéder 220 euros par jour de mission. »


  • Après l'article 4 du même arrêté, sont insérés les articles 4-1,4-2,4-3 et 4-4 ainsi rédigés :


    « Art. 4-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article 4, les montants maximum de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 15 septembre 2015 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour une mission d'évaluation d'un établissement d'enseignement supérieur, d'un organisme de recherche ou de l'Agence nationale de la recherche :


    «-président du comité d'experts : 2 640 euros, sans pouvoir excéder 660 euros par jour de mission ;
    «-vice-président du comité d'experts : 1 980 euros, sans pouvoir excéder 495 euros par jour de mission ;
    «-autres membres du comité d'experts : 1 320 euros, sans pouvoir excéder 330 euros par jour de mission.


    « Art. 4-2.-Par dérogation aux dispositions de l'article 4, les montants maximum de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 15 septembre 2015 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour une mission d'évaluation confiée à un comité d'experts de dimension internationale :


    «-président du comité d'experts : 4 400 euros, sans pouvoir excéder 1 100 euros par jour de mission ;
    «-vice-président du comité d'experts : 3 300 euros, sans pouvoir excéder 825 euros par jour de mission ;
    «-autres membres du comité d'experts : 2 200 euros, sans pouvoir excéder 550 euros par jour de mission.


    « Art. 4-3.-Par dérogation aux dispositions de l'article 4, les montants maximum de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 15 septembre 2015 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour une mission d'évaluation d'un établissement d'enseignement supérieur, d'un organisme de recherche ou de l'Agence nationale de la recherche confiée à un comité d'experts de dimension internationale :


    «-président du comité d'experts : 6 600 euros, sans pouvoir excéder 1 650 euros par jour de mission ;
    «-vice-président du comité d'experts : 4 950 euros, sans pouvoir excéder 1 237,50 euros par jour de mission ;
    «-autres membres du comité d'experts : 3 300 euros, sans pouvoir excéder 825 euros par jour de mission.


    « Art. 4-4.-Dans le respect des dispositions du présent arrêté, le président du Haut Conseil fixe les barèmes des indemnités des experts sollicités dans le cadre des missions d'évaluation, en tenant compte de leur complexité et de leurs enjeux.
    « Une décision du président du Haut Conseil détermine chaque année les missions d'évaluation ouvrant droit au versement d'indemnités mobilisant les dispositions dérogatoires prévues aux articles 4-1,4-2 et 4-3. Cette décision est adressée au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au ministre chargé des comptes publics. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2022.


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

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