Décision n° 2022-VP-75 du 16 décembre 2022 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle

Version initiale


Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la décision 2021-C-16 du 4 juin 2021 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président (point 11) ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


  • Est approuvé le transfert, par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle MUTUELLE REGIONALE DES ORGANISMES SOCIAUX DU CENTRE (MUROS, SIREN : 433 938 081), dont le siège social est situé à Orléans (45000), 26, boulevard Marie-Stuart, à la mutuelle IDENTITES MUTUELLE (SIREN : 379 655 541), dont le siège social est situé à Paris (75017), 24, boulevard de Courcelles.


  • Est constatée la caducité de l'agrément accordé à MUTUELLE REGIONALE DES ORGANISMES SOCIAUX DU CENTRE (MUROS, SIREN : 433 938 081), dont le siège social est situé à Orléans (45000), 26, boulevard Marie-Stuart.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


J.-P. Faugère

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 178,7 Ko
Retourner en haut de la page