Le sous-collège sectoriel de l'assurance délibérant le 14 décembre 2022,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 214-7, L. 214-9 et L. 214-10 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles, L. 324-1, L. 382-1 et L. 384-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Faugère