Décision n° 2022-C-68 du 14 décembre 2022 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une mutuelle vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire

NOR : ACPP2234159S
JORF n°0294 du 20 décembre 2022
Texte n° 82
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Version initiale


Le sous-collège sectoriel de l'assurance délibérant le 14 décembre 2022,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 214-7, L. 214-9 et L. 214-10 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles, L. 324-1, L. 382-1 et L. 384-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


  • La société dénommée UMR (SIREN : 828 952 796) dont le siège social est situé à Nantes (44000), 12, rue de Cornulier, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire.


  • Est approuvé, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'union dénommée Union Mutualiste Retraite (SIREN : 442 294 856) dont le siège social est situé à Nantes (44000), 12, rue de Cornulier, à la société UMR (SIREN : 828 952 796) dont le siège social est situé à la même adresse.


  • Est constatée la caducité des agréments accordés à l'Union Mutualiste Retraite (SIREN : 442 294 856), dont le siège social est situé à Nantes (44000), 12, rue de Cornulier pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes :


    - 20. Vie-Décès ;
    - 22. Assurances liées à des fonds d'investissement ;
    - 26. Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Faugère

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