Arrêté du 12 décembre 2022 relatif à la délégation par la Cour des comptes du contrôle de deux organismes à la chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie

NOR : CPTJ2236142A
JORF n°0293 du 18 décembre 2022
Texte n° 53
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Version initiale


Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 111-16 ;
Vu l'arrêté n° 21-447 du 8 juillet 2021 modifié portant organisation de la Cour des comptes et de ses travaux ;
Vu l'avis du procureur général en date du 8 décembre 2022 ;
Vu l'avis du président de la quatrième chambre de la Cour des comptes en date du 2 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la présidente de la cinquième chambre de la Cour des comptes en date du 6 décembre 2022 ;
Sur demande de la présidente de la chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie,
Arrête :


  • La chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie reçoit délégation de la Cour des comptes pour procéder aux contrôles des comptes et de la gestion de la société immobilière de Nouvelle-Calédonie (SIC), ainsi que du Fonds social de l'habitat (FSH).


  • Les délégations mentionnées à l'article précédent sont données pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2023.


  • Les présidents des quatrième et cinquième chambres de la Cour des comptes, la présidente de la chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie et la secrétaire générale de la Cour des comptes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2022.


P. Moscovici

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