Arrêté du 14 décembre 2022 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2023

NOR : ECOB2233910A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/14/ECOB2233910A/jo/texte
JORF n°0293 du 18 décembre 2022
Texte n° 5

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 225,4 Ko

Version initiale

Naviguer dans le sommaire

Annexe
- Article
Annexe
- Article

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique, chargé des comptes publics,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances de trésoreries militaires et des plafonds de dépenses au ministère de l'intérieur,
Arrête :

Article 1

Pour l'année 2023, sont fixés :

- en annexe 1 : les montants des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de l'intérieur, ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de ces avances ;
- en annexe 2 : l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde.
Article 2

L'arrêté du 14 décembre 2021 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 susvisé relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2022 est abrogé.
Article 3

La directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXES
ANNEXE 1
Montant des avances de trésorerie 2023 et plafond annuel de dépenses

TYPE D'AVANCE DE TRESORERIE	LIBELLE	PROGRAMMES	TITRE	Avance de trésorerie (en €)	Plafond de dépenses autorisées (en €)
- Activité des forces	Mission sécurités
	Gendarmerie nationale	152	hors titre 2	18 850 000	75 400 000

	Sécurité civile	161	hors titre 2	1 115 000	4 460 000
	Total ATAF
TYPE D'AVANCE DE TRÉSORERIE	LIBELLE	PROGRAMMES	TITRE	Avance de trésorerie (en €)	Plafond de dépenses autorisées (en €)
Solde	- Mission défense
	Soutien de la politique de défense	212	2	153 300 000	127 754 000
	Mission action extérieure de l'Etat
	Action de la France en Europe et dans le monde	105	2	48 700 000	40 550 000
	Mission sécurités
	Gendarmerie nationale	152	2	5 389 500 000	4 491 286 000
	Police nationale	176	2	500 000	435 000
	Mission écologie, développement et mobilité durables
	Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	217	2	1 600 000	1 374 000
	Mission justice
	Justice judiciaire	166	2	1 000 000	829 000
	Conduite et pilotage de la politique de la justice	310	2	100 000	71 000
	Administration pénitentiaire	107	2	400 000	354 000
	Mission administration générale et territoriale de l'Etat
	Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	216	2	9 600 000	8 022 000
	Direction de l'action du Gouvernement
	Coordination du travail gouvernemental	129	2	3 500 000	2 955 000
	Total ATS			5 608 200 000	4 673 630 000

Annexe

ANNEXE 2
Échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde pour 2023

	PROGRAMMES	Janvier	Février	Mars	Avril	Mai	Juin	Juillet	Août	Septembre	Octobre	Avance de trésorerie
	- Mission défense
212	Soutien de la politique de défense	18 396 000 €	18 396 000 €	16 863 000 €	16 863 000 €	15 330 000 €	15 330 000 €	13 797 000 €	13 797 000 €	12 264 000 €	12 264 000 €	153 300 000 €
	Mission action extérieure de l'Etat
105	Action de la France en Europe et dans le monde	5 844 000 €	5 844 000 €	5 357 000 €	5 357 000 €	4 870 000 €	4 870 000 €	4 383 000 €	4 383 000 €	3 896 000 €	3 896 000 €	48 700 000 €
	Mission sécurités
152	Gendarmerie nationale	646 740 000 €	646 740 000 €	592 845 000 €	592 845 000 €	538 950 000 €	538 950 000 €	485 055 000 €	485 055 000 €	431 160 000 €	431 160 000 €	5 389 500 000 €

176	Police nationale	60 000 €	60 000 €	55 000 €	55 000 €	50 000 €	50 000 €	45 000 €	45 000 €	40 000 €	40 000 €	500 000 €
	Mission écologie, développement et mobilité durables
217	Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	192 000 €	192 000 €	176 000 €	176 000 €	160 000 €	160 000 €	144 000 €	144 000 €	128 000 €	128 000 €	1 600 000 €
	Mission justice
166	Justice judiciaire	120 000 €	120 000 €	110 000 €	110 000 €	100 000 €	100 000 €	90 000 €	90 000 €	80 000 €	80 000 €	1 000 000 €
310	Conduite et pilotage de la politique de la justice	12 000 €	12 000 €	11 000 €	11 000 €	10 000 €	10 000 €	9 000 €	9 000 €	8 000 €	8 000 €	100 000 €
107	Administration pénitentiaire	48 000 €	48 000 €	44 000 €	44 000 €	40 000 €	40 000 €	36 000 €	36 000 €	32 000 €	32 000 €	400 000 €
	Mission administration générale et territoriale de l'Etat
216	Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	1 152 000 €	1 152 000 €	1 056 000 €	1 056 000 €	960 000 €	960 000 €	864 000 €	864 000 €	768 000 €	768 000 €	9 600 000 €
	Direction de l'action du Gouvernement
129	Coordination du travail gouvernemental	420 000 €	420 000 €	385 000 €	385 000 €	350 000 €	350 000 €	315 000 €	315 000 €	280 000 €	280 000 €	3 500 000 €
	Total	672 984 000 €	672 984 000 €	616 902 000 €	616 902 000 €	560 820 000	560 820 000	504 738 000	504 738 000	448 656 000	448 656 000	5 608 200 000 €

Fait le 14 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 225,4 Ko

Retourner en haut de la page