Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique, chargé des comptes publics,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances de trésoreries militaires et des plafonds de dépenses au ministère de l'intérieur,
Arrête :
Fait le 14 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy